Entrée en vigueur le 17 juin 2013
Est créé par : LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 12 (V)
Le contrat doit être écrit et mentionner la qualification et rémunération du salarié, la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue, ainsi que la répartition de cette durée entre les jours de la semaine ou les semaines du mois (article L. 3123-14 du Code du travail). […]
Lire la suite…[…] l'employeur peut prévoir une durée minimale inférieure à 24 heures (article L.3123-14-3 du Code du travail). […] le nouvel article L.3123-8 du Code du travail dispose que « Les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi d'une durée au moins égale à celle mentionnée à l'article L. 3123-14-1 ou, […] selon les mêmes modalités que celles prévues en cas de de passage du temps partiel au temps complet. 4) L'exclusion de la durée minimale en cas de remplacement d'un salarié absent Le nouvel article L.3123-14-6 du Code du travail prévoit que « Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 3123-14-1 ne sont applicables ni aux contrats à durée déterminée conclus au titre du 1° de l'article L.1242-2, […]
Lire la suite…[…] A l'issue des débats, la cause fut mise en délibéré et les parties furent avisées, en application des dispositions de l'article R.1454-25 du Code du Travail, que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le Mardi 16 Février 2021 à 14 heures. […] Page 3 […] Vu l'article L.1234-1 du Code du travail qui dispose: […] Conformément à l'article L. 3123-14-3 du code du travail, […]
[…] — 12.000 € nets de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-3 du Code du travail ; […] L'article L2123-8 du code du travail applicable à l'époque des faits prévoit que : 'Les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi d'une durée au moins égale à celle mentionnée à l'article L. 3123-14-1 ou, le cas échéant, à celle fixée par convention ou accord de branche étendu sur le fondement des dispositions de l'article L. 3123-14-3, […] Madame M… demande le paiement de la somme de 6000€ en raison du non respect par la société de la priorité d'embauche à temps plein en application des dispositions de l'article L3123-8 du code du travail.
[…] 5.A DEFAUT ET AVANT-DIRE DROIT, DESIGNER sur le fondement des dispositions des articles 144, […] 03 janvier 2014 (sans signature de l'employeur) et, 14 mai 2015 ; […] L'article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, […] Il résulte de l'article L.1245-1 du code du travail qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des principe précités. […] Il ressort de l'article L.3123-14-1 du code du travail, […] et jusqu'au 1er janvier 2016, sauf convention ou accord de branche conclu au titre de l'article L. 3123-14-3 du même code, la durée minimale prévue à l'article L. 3123-14-1 est applicable au salarié qui en fait la demande, […]
Depuis le 1er janvier 2014, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à 24 heures par semaine (article L3123-14-1 du code du travail), sauf convention ou accord de branche étendu prévoyant une durée inférieure (article L3123-14-3 du code du travail), ou demande écrite et motivée du salarié (article L 3123-14-2 du code du travail). […] Afin de laisser aux branches professionnelles un délai supplémentaire pour mener à bien leurs négociations, l'article 20-III de la loi du 5 mars 2014 suspend, du 22 janvier au 30 juin 2014, la durée minimale de 24 heures instituée par la loi de sécurisation de l'emploi. Les effets de cette suspension diffèrent selon la date de signature du contrat de travail à temps partiel.
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