Entrée en vigueur le 17 juin 2013
Est créé par : LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 12 (V)
[…] — soit à l'un des 4 premiers niveaux de la filière d'emplois «exploitation» de la classification nationale des emplois (AS, AQS, […] Attendu que l'article 6.2.4.1, alinéa 3 à 6, […] le cas échéant, à l'équivalent mensuel de cette durée (69h 28 mensuelles), sauf demande écrite et motivée du salarié d'une durée de travail inférieure en application des articles L. 3123-14-2 et L.3123-14-4 du code du travail'; que l'employeur informe chaque année le comité d'entreprise ou, à défaut, […] Attendu qu'aux termes de l'article L. 1234-5 du code du travail, l'indemnité compensatrice de préavis correspond au salaire et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail';
Selon l'article L. 3123-14, […] du code du travail , […] retient qu'en application de l'article L. 3123-14 du code du travail , […] toutes les heures effectuées au-delà de cette durée devaient être considérées comme des heures complémentaires ouvrant droit à la réduction des cotisations salariales de sécurité sociale prévue par l'article L . 242-17 du code de la sécurité sociale […] 4 . […] conformément aux dispositions de l'article L. 3123-14 / 4 ° : « les limites dans lesquelles peuvent […]
[…] audiencée au 10 février 2020, a fait l'objet d'un renvoi à la demande des conseils des parties, pour cause de grève des avocats, à l'audience du 5 octobre 2020 à 14 heures. […] L'article L 3171-4 du code du travail prévoit qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié . […] le cas échéant, à l'équivalent mensuel de cette durée (69h 28 mensuelles), sauf demande écrite et motivée du salarié d'une durée de travail inférieure en application des articles L3123-14-2 et L 3123-14-4 du code du travail.