Entrée en vigueur le 13 février 2021
Modifié par : Décret n°2021-143 du 10 février 2021 - art. 10
L'employeur ou le chef d'établissement qui déclare déroger tient à disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, à compter de l'affectation de chaque jeune aux travaux en cause, les informations relatives :
1° Aux prénoms, nom et date de naissance du jeune ;
2° A la formation professionnelle suivie, à sa durée et aux lieux de formation connus ;
3° A l'avis médical d'aptitude à procéder à ces travaux ;
4° A l'information et la formation à la sécurité prévues aux articles L. 4141-1 à L. 4141-3, dispensées au jeune ;
5° Aux prénoms, nom, et qualité ou fonction de la personne ou des personnes compétentes chargées d'encadrer le jeune pendant l'exécution des travaux en cause.
Le décret n° 2015-443 du 17 avril 2015 relatif à la procédure de dérogation prévue à l'article L. 4153-9 du code du travail pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans modifie ce régime dérogatoire. […] La dérogation est valable pour une durée de trois ans à compter de la date d'envoi de la déclaration et doit être renouvelée si nécessaire au terme de ces trois années (R.4153-44 du Code du travail). […] R. 4153-41 du Code du travail) : Le secteur d'activité de l'entreprise ou de l'établissement ; Les formations professionnelles assurées ; […] à compter de l'affectation de chaque jeune aux travaux en cause, les informations relatives (Art. […] R.4153-45 du Code du travail) : Aux prénoms, […]
Lire la suite…Interdiction d'exposition à des agents biologiques du groupe 3 ou du groupe 4 Article D 4153 -19 du Code du travail : « Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux les exposant aux agents biologiques de groupe 3 ou 4 au sens de l'article R . 4421-3 ». […] , […] pour lesquels une dérogation est accordée. » Article R. 4153 -43 du Code du travail « Le silence gardé par l'inspecteur du travail dans un délai de deux mois à compter de la […]
Lire la suite…[…] Considérant que les dispositions de l'article R. 4153-40 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret attaqué, imposent à l'employeur qui envisage d'affecter un jeune travailleur aux travaux mentionnés à l'article L. 4153-9 du code du travail d'avoir procédé à une évaluation préalable des risques et mis en oeuvre les actions de prévention nécessaires, d'avoir préalablement informé et formé le jeune travailleur concerné ainsi que son chef d'établissement, […] / 5° La qualité ou la fonction de la ou des personnes compétentes chargées d'encadrer les jeunes pendant l'exécution des travaux précités » ; qu'aux termes de l'article R. 4153-45 du même code, […]
La dérogation est valable pour une durée de trois ans à compter de la date d'envoi de la déclaration et doit être renouvelée si nécessaire au terme de ces trois années (R.4153-44 du Code du travail). […] La déclaration doit contenir les éléments suivants (Art. […] R. 4153-41 du Code du travail) : Le secteur d'activité de l'entreprise ou de l'établissement ; Les formations professionnelles assurées ; […] à compter de l'affectation de chaque jeune aux travaux en cause, les informations relatives (Art. […] R.4153-45 du Code du travail) : Aux prénoms, […] A l'avis médical d'aptitude à procéder à ces travaux ; A l'information et la formation à la sécurité prévues aux articles L. 4141-1 à L. 4141-3, […]
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