Règlement délégué (UE) 2023/647 du 13 janvier 2023
Règlement délégué (UE) 2023/647 du 13 janvier 2023
Version10 avril 2023
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 10 avril 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 janvier 2023 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 mars 2023 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2023/647 de la Commission du 13 janvier 2023 modifiant le règlement délégué (UE) 2020/686 de la Commission complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’agrément des établissements de produits germinaux ainsi que les exigences en matière de traçabilité et les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements dans l’Union de produits germinaux de certains animaux terrestres détenus (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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Texte du document
Version du 10 avril 2023 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (1), et notamment son article 160, paragraphes 1 et 2, son article 162, paragraphe 4, et son article 164, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
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