Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 4
Sous réserve des dérogations prévues aux articles L. 231-4 à L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration, le ministère ou l'organisme certificateur au sens de l'article L. 6113-2 du présent code se prononce, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, sur la recevabilité du candidat à la validation des acquis de l'expérience au regard des conditions fixées aux articles L. 335-5 et L. 613-3 du code de l'éducation. A l'expiration de ce délai, l'absence de réponse vaut recevabilité de la demande.
° Au troisième alinéa de l'article L. 312-4, les mots : “ et aux éducateurs sportifs ” sont supprimés ; 5° L'article L. 312-9-1 est ainsi rédigé : “ Art. […] -La langue des signes française peut être choisie comme épreuve optionnelle aux examens et concours nationaux, […] après les mots : “ Les diplômes ou les titres ”, il est inséré le mot : “ nationaux ” ; b) Au premier alinéa du II, les mots : “ prévue à l'article L. 6411-1 du code du travail ” sont supprimés ; c) Au deuxième alinéa du même II, les mots : “ mentionnée à l'article L. 6412-2 du même code ” sont supprimés ; 13° Au premier alinéa […] il est inséré le mot : “ nationaux ” ; 16° Au premier alinéa de l'article L. 335-14, […]
Lire la suite…[…] L . 221- 2 du code du sport ou ayant exercé des responsabilités syndicales, un mandat électoral local ou une fonction élective locale en rapport direct avec le contenu du diplôme ou du titre visé peut demander la validation des acquis de son expérience prévue à l'article L . 6411-1 du code du travail pour justifier de tout ou partie des connaissances et des aptitudes exigées pour l'obtention d'un diplôme ou titre délivré, […] l'autorité ou l'organisme qui se prononce sur la recevabilité de la demande mentionnée à l'article L. 6412-2 […]
[…] Aux termes de l'article L. 6411-1 du code du travail : « La validation des acquis de l'expérience mentionnée à l'article L. 6111-1 a pour objet l'acquisition d'une certification professionnelle enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 6113-1 ». Aux termes de l'article. L. 6412-2 du même code : « La validation des acquis de l'expérience est régie par le II de l'article L. 335-5, […] non salariée, bénévole ou de volontariat, ou inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport ou ayant exercé des responsabilités syndicales, […]
[…] l'article L . 6411-1 du code du travail . / La durée minimale d'activité requise pour que la demande de validation soit recevable est d'un an, […] l'autorité ou l'organisme qui se prononce sur la recevabilité de la demande mentionnée à l'article L. 6412-2 du même code peut prendre en compte des activités mentionnées au premier alinéa du présent II, […] Aux termes de l'article L. 6412 -1 du code du travail dans sa version applicable au litige : « La validation des acquis de l'expérience est régie par le II de l'article L […]
-Pour l'application du I : 1° Au troisième alinéa de l'article L. 312-4, les mots : “ et aux éducateurs sportifs ” sont supprimés ; 2° L'article L. 312-9-1 est ainsi rédigé : “ Art. L. 312-9-1. […] -Des périodes de formation dans des entreprises, des associations, […] après les mots : “ Les diplômes ou les titres ”, il est inséré le mot : “ nationaux ” ; b) Au premier alinéa du II, les mots : “ prévue à l'article L. 6411-1 du code du travail ” sont supprimés ; c) Au deuxième […] alinéa du même II, les mots : “ mentionnée à l'article L. 6412-2 du même code ” sont supprimés ; 8° A l'article L. 335-9, […]
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