Entrée en vigueur le 7 mars 2014
Est créé par : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 7
L'employeur désigne, pour chaque salarié en contrat de professionnalisation, un tuteur chargé de l'accompagner. Un décret fixe les conditions de cette désignation ainsi que les missions et les conditions d'exercice de la fonction de tuteur.
[…] un contrat d'apprentissage ou une action de reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) (article L6325-3-1 ; article D6325-6 nouveau et article L6223-5 du Code du travail) est encadrée par le code du travail. […] L'employeur veille à ce que le tuteur bénéficie de formations lui permettant d'exercer correctement sa mission et laisse à ce dernier le temps nécessaire pour exercer ses fonctions (article D6325-8 du Code du travail). […] ARTICLE 4 - DUREE DE L'ACCORD ET DISPOSITIONS GENERALES Article 4.1 Durée de l'accord et les formalités Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et peut être dénoncé dans les conditions prévues à l'article L.2261-9 du Code du travail. […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, l'article L. 6325-2 du code du travail, […] et l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées. Selon l'article L. 6325-3 du même code, […] En quatrième et dernier lieu, l'article L. 6325-3-1 du code du travail dispose que l'employeur désigne, […] Aux termes de l'article D. 6325-7 du même code, […] L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article L. 8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié.
[…] L'article L. 6325-1 du code du travail dispose que le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L.6314-1 afin de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle, l'article L. 6325-3 précise que l'employeur s'engage à assurer une formation au salarié lui permettant d'obtenir une qualification professionnelle et de lui fournir un emploi en relation avec cet objectif pendant la durée du contrat à terme, l'article L. 6325-3-1 ne manque pas de mentionner que l'employeur désigne pour chaque salarié un tuteur chargé de l'accompagner, […] 6325-7, […]
[…] [Adresse 1] […] Au visa des articles L.1242-3 et L.6325-3 du code du travail, Mme [Z] expose : […] professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés de formation ou, lorsqu'elle dispose d'un service de formation, par l'entreprise, et l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées (article L.6325-2 du code du travail), […] Un décret fixe les conditions de cette désignation ainsi que les missions et les conditions d'exercice de la fonction de tuteur (article L.6325-3-1 du code du travail).
Ce décret adapte également la partie réglementaire du code du travail afin de tenir compte de l'obligation de tutorat pour chaque salarié en contrat de professionnalisation fixée par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Références : les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, […] Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6324-5-1 et L. 6325-3-1 ; Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 19 juin 2014, Décrète :
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