Article L122-7 du Code des juridictions financières
Article L122-6Article L122-8
Entrée en vigueur le 1 septembre 2021
Est créé par : Ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 - art. 8

NOTA

Conformément au IV de l’article 14 de l‘ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 : Les dispositions des articles L. 122-7 et L. 122-8 du même code relatives au comité chargé de donner un avis sur le recrutement des auditeurs entrent en vigueur à une date fixée par le décret en Conseil d'Etat prévu au dernier alinéa de l'article L. 122-10 du même code et au plus tard le 1er septembre 2021.

Commentaires • 2

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Les conseillers référendaires en service extraordinaires recrutés au titre de cette procédure ayant exercé pendant dix-huit mois au moins peuvent être intégrés sur proposition de la commission d'intégration mentionnée à l'article L. 122-9 du code des juridictions financières, […] au moins une nomination au grade de conseiller référendaire est réservée à un conseiller référendaire en service extraordinaire recruté en application de la présente procédure. […] Les dispositions de l'article L. 122-10 du code des juridictions financières telles qu'issues de la présente ordonnance ne leur sont pas applicables. […] IV. - Des auditeurs recrutés selon les modalités prévues à l'article L. 112-3-1 du code des juridictions financières, […]

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2. Base de données juridiques
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publics effectifs. » ; 15° A l'article L. 122-6 : a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Les nominations au tour extérieur dans le grade de conseiller maître sont prononcées après avis de la commission mentionnée à l'article L. 122-9. » ; b) Au troisième alinéa, les mots : « du premier président » sont supprimés ; c) Le dernier alinéa est supprimé ; 16° Après l'article L. 122-6, sont insérés les articles L. 122-7 à L. 122-11 ainsi rédigés : « Art. […] L. 122-7. […] L. 122-8. […] L. 122-9.

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Décisions • 2

1. Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 12 octobre 2021, 454719, Inédit au recueil LebonRéformation

[…] L K, M. […] A S demandent au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 6 de cette ordonnance, […] des articles L. 112-3-1, L. 122-9 et L. 122-10 du code des juridictions financières dans leur rédaction issue de l'article 8 de cette ordonnance et des dispositions du I de l'article 9 de l'ordonnance.

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2. Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 19 juillet 2022, 453971, Inédit au recueil LebonRéformation

[…] de l'article 7 de l'ordonnance en ce qu'elles créent les articles L . 133-12-3 et L . 133-12-4 du code de justice administrative et du 16° de l'article 8 de l'ordonnance en ce qu'elles créent les articles L. 122 -9 et L. 122 -10 du code des juridictions […] du 2° et du 16° de l'article 8 en tant qu'elles créent les articles L. 122-7 […]

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Document parlementaire • 0

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