Entrée en vigueur le 20 janvier 1991
A l'article 2 de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif et à l'article 1er de l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif, la date du 31 décembre 1991 est substituée à celle du 31 décembre 1990.
2. Fonctionnaires Et Agents Publics - Cessation Progressive D'Activite - Ordonnance No82-297 Du 31 Mars 1982. Application. Meres De Trois Enfants Ou Plus
M. Jacquat Denis · Questions parlementaires · 22 avril 1991
Celui de la cessation progressive d'activite, dont la duree d'application a ete prolongee jusqu'au 31 decembre 1991 par l'article 26 de la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives a la sante publique et aux assurances sociales, ne s'applique qu'aux personnels n'ayant aucune possibilite d'anticipation de depart en retraite.
Lire la suite…3. Age de la retraite dans la fonction publique
M. Martial Taugourdeau, du group RPR, de la circonsciption: Eure-et-Loir · Questions parlementaires · 31 janvier 1991
. - La reconduction pour l'année 1991 de la cessation progressive d'activité prévue par l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 fait l'objet de l'article 26 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales (J.O. du 20 janvier 1991).
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M Julien Dray appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation administrative, sur les dispositions contenues dans l'article 26 de la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 qui prorogeaient la possibilite laissee aux fonctionnaires et agents de l'Etat de cesser progressivement leur activite. […]
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