Entrée en vigueur le 26 mars 2025
Modifié par : LOI n°2025-268 du 24 mars 2025 - art. 51
Modifié par : LOI n°2025-268 du 24 mars 2025 - art. 54
Sont représentatives au niveau national et multi-professionnel les organisations professionnelles d'employeurs :
1° Qui satisfont aux critères mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 2151-1 ;
2° Qui sont représentatives ou dont les organisations adhérentes sont représentatives sur le fondement de l'article L. 2152-1 du présent code dans le plus grand nombre de branches relevant soit de l'économie sociale et solidaire, soit du secteur du spectacle vivant et enregistré, et ne relevant pas du champ couvert par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ;
3° Auxquelles adhèrent au moins quinze organisations relevant de l'un des champs d'activités mentionnés au 2° du présent article ;
4° Qui justifient d'une implantation territoriale couvrant au moins un tiers du territoire national soit au niveau départemental, soit au niveau régional.
Pour les activités agricoles mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 et au 2° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, sont représentatives au niveau national et multiprofessionnel les organisations professionnelles qui satisfont aux critères mentionnés à l'article L. 501-1 du même code.
Article 36 A la fin du 6° de l'article L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle, les références : « aux deux premiers alinéas du 7° de l'article L. 122-5 » sont remplacées par les références : « au 7° de l'article L. 122-5, […] les références : « aux deux premiers alinéas du 7° de l'article L. 122-5 » sont remplacées par les références : « au 7° de l'article L. 122-5, au 1° de l'article L. 122-5-1 et à l'article L. 122-5-2 ». […] Article 38 En savoir plus sur cet article… L'article L. 132-27 du même code est ainsi rédigé : « Art. […] Article 42 Au 2° de l'article L. 2152-2 du code du travail, après les mots : « économie sociale et solidaire, », […]
Lire la suite…[…] l'article L . 2121-1 pour le collège des salariés et de l'audience patronale définie au 6° de l'article L . 2151-1 pour le collège des employeurs » ; […] en application du 3° des articles L. 2152 -1 ou L. 2152 -4 » ; […] de ce qu'il méconnaîtrait les dispositions de l'article R. 2152 -18 du code du travail , […] de ce qu'il méconnaîtrait l'article L.2152-2 […]
[…] – il a été adopté en méconnaissance de la procédure définie aux articles R. 2152-6 et […] – il n'est pas établi que le SNPCC ait déposé au ministère du travail les documents permettant de justifier le nombre d'adhérents et le nombre de salariés employés par ces mêmes entreprises ni même qu'il ait adhéré à la CCN, ni qu'il respecte le critère d'audience prévu par L. 2152-2 du code du travail, ni qu'il respecte le critère tiré de la transparence financière ; […] Il fixe en son article 2, pour l'opposition des accords collectifs prévue à l'article L. 2261-19 du code du travail, le poids respectif de trois organisations professionnelles, soit 75,70 % (FFAF), […]
[…] à L. 2141-11 notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail (…) ». […] aux termes de l'article L. 2152-1 de ce code : « L'acheteur écarte les offres irrégulières, […] aux termes de l'article L. 2152-2 du même code : « Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, […] aux termes de l'article R. 2144-2 du même code : « L'acheteur qui constate que des pièces ou informations dont la présentation était réclamée au titre de la candidature sont absentes ou incomplètes peut demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai approprié et identique pour tous. (…) ». […]
[…] secteur professionnel ou territorial déterminé un accord dans les matières mentionnées à l'article L . 2353-3. […] L'article L 2152 -2 du Code du travail est modifié « Sont représentatives au niveau national et multi-professionnel les organisations professionnelles d'employeurs : 1° Qui satisfont aux critères mentionnés aux 1° à 5° de l'article L . 2151-1 ; 2° Qui sont représentatives ou dont les organisations adhérentes sont représentatives sur le fondement de l'article L. 2152 […]
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