Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4
Pour les mêmes raisons, il nous semble qu'il n'y a pas lieu de faire de différence selon que l'entreprise fait l'objet d'une procédure collective ou non, alors même qu'en application de l'article L. 1233-58 du code du travail, […] 29 avril 1998, Commune de Hannappes, n° 164012, p. 185. 20 Voir les articles L. 114-5 du CASF ou L. 650-1 du code de commerce. […] Cet objectif de sécurisation a été largement atteint puisque si près de 60 % des PSE contestés étaient annulés par les TGI avant la réforme, […] d'autre part, sur le non- respect du délai de huit jours prévu par l'article L. 1233-57-15 du code du travail relatif à l'information sur les offres de repreneurs.
Lire la suite…[…] mentionnée à l'article L. 1233 -71 réunit et informe le comité social et économique, […] Aux termes de l'article L. 1233-57-15 du même code : « Le comité social et économique est informé des offres de reprise formalisées, […] Les informations qui lui sont communiquées à ce titre sont réputées confidentielles dans les conditions prévues à l'article L . 2325-5. […] Aux termes de l'article R. 1233 - 15 du même code : » Est un établissement au sens de l'article L. 1233-57 […]
[…] Par ailleurs, aux termes de l'article L. 1233-57-10 du code du travail : « L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la réunion prévue à l'article L. 1233-57-9, […] / 3° Le cas échéant, d'engager la réalisation du bilan environnemental mentionné à l'article L. 623-1 du code de commerce, […] / 6° D'apporter une réponse motivée à chacune des offres de reprise reçues, dans les délais prévus à l'article L. 1233-30. ». L'article L. 1233-57-15 prévoit : « Le comité social et économique est informé des offres de reprise formalisées, au plus tard huit jours après leur réception. […] Délibéré après l'audience du 15 janvier 2026 à laquelle siégeaient :
[…] Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du code du travail : « I. – Pour l'application de l'article L. 1233-4, […] 15. […] En septième lieu, aux termes de l'article L. 1233-57-9 du code du travail : « Lorsqu'elle envisage la fermeture d'un établissement qui aurait pour conséquence un projet de licenciement collectif, […] Aux termes de l'article L. 1233-57-15 de ce code : » Le comité social et économique est informé des offres de reprise formalisées, au plus tard huit jours après leur réception. Les informations qui lui sont communiquées à ce titre sont réputées confidentielles dans les conditions prévues à l'article L. 2325-5. […]
Pour les mêmes raisons, il nous semble qu'il n'y a pas lieu de faire de différence selon que l'entreprise fait l'objet d'une procédure collective ou non, alors même qu'en application de l'article L. 1233-58 du code du travail, […] 29 avril 1998, Commune de Hannappes, n° 164012, p. 185. 20 Voir les articles L. 114-5 du CASF ou L. 650-1 du code de commerce. […] Cet objectif de sécurisation a été largement atteint puisque si près de 60 % des PSE contestés étaient annulés par les TGI avant la réforme, […] d'autre part, sur le non- respect du délai de huit jours prévu par l'article L. 1233-57-15 du code du travail relatif à l'information sur les offres de repreneurs.
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