Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M. Z… D…, M. E… B…, M. Y… AA…, M. S… Q…, M. C… W…, M. P… R…, M. O… X…, M. AC… AE…, M. AD… AB…, M. I… AF…, M. J… H…, M. T… K…, M. V… L…, M. M… U… et M. T… N… ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler la décision du 14 avril 2025 par laquelle le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) d’Auvergne-Rhône-Alpes a validé l’accord collectif majoritaire portant sur le projet de licenciement économique collectif donnant lieu à la mise en œuvre du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) de la société Manufacture française des pneumatiques Michelin (MFPM) pour ses sites de Vannes et Cholet.

Par un jugement n° 2501662 du 12 septembre 2025, le tribunal a rejeté leur demande.

Procédure devant la cour

Par une requête et des mémoires enregistrés les 7 novembre, 4 décembre, 22, 23 et 26 décembre 2025, les deux derniers mémoires non communiqués, M. D… et autres, représentés par M^e Rilov de la SCP Nouvel, Rilov, Santulli, demandent à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’ordonner des mesures d’instructions afin de permettre, d’une part, d’apprécier le périmètre du groupe auquel appartient la société MFPM ainsi que le périmètre en France du secteur d’activité du groupe auquel elle appartient en demandant à la société MFPM et à la DREETS Auvergne-Rhône-Alpes en produisant l’organigramme du groupe capitalistique Michelin, la liste des sociétés du groupe en France appartenant au même secteur d’activité que la société MFPM, la liste des sociétés du groupe ayant des emplois en France ainsi que les documents permettant d’établir la date de leur communication à la DREETS et, d’autre part, de communiquer les cinquante-trois « marques d’intérêt » adressées à Michelin dans le cadre du processus de recherche d’un repreneur des sites de Vannes et de Cholet, ainsi que les échanges entre Michelin et chacun de ces repreneurs.

3°) d’annuler la décision du 14 avril 2025 du DREETS Auvergne-Rhône-Alpes ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

– les modalités de négociation et de conclusion de l’accord collectif sont irrégulières et leur contrôle par l’administration insuffisant ; qu’en effet l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise et de chaque établissement concerné par le projet de fermeture n’a pas été invité à la négociation de l’accord collectif portant PSE ainsi qu’à sa signature; il n’est pas démontré que les signataires de l’accord collectif portant PSE réunissent ensemble plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations reconnues représentatives au premier tour dans le périmètre de conclusion de l’accord ; le niveau de l’accord collectif n’est pas l’entreprise, mais un groupe d’établissement constitué des établissements de Cholet et de Vannes ; l’employeur n’a pas remis aux organisations syndicales représentatives invitées à la négociation l’ensemble des informations indispensables à celle-ci, et en particulier les informations relatives aux raisons économiques du projet de fermeture des établissements de Cholet et Vannes et celles relatives à la situation économique du groupe ; l’administration n’a pas vérifié les modalités de négociation de l’accord collectif, et en particulier les organisations syndicales représentatives invitées à la négociation, le mandat des délégués syndicaux invités à la négociation, les informations transmises aux organisations syndicales représentatives aux fins d’une négociation loyale de l’accord collectif, le nombre de réunion de négociations et la conformité de la convocation à la négociation de l’accord portant PSE aux stipulations de l’accord de méthode du 13 décembre 2024 ;

– la procédure d’information et de consultation du comité social et économique central et des comités sociaux et économiques des établissements concernés n’a pas été régulière ; ils n’ont pas été suffisamment informés sur le périmètre du groupe, sur la liste réelle des sociétés en France du groupe Michelin appartenant au même secteur d’activité que la société MFPM et la liste réelle des sociétés du groupe ayant des emplois en France ainsi que sur la ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement, envisagées au niveau du groupe ; alors que la décision attaquée fait état d’échanges entre la société MFPM et l’administration qui ont abouti à des modifications du contenu du PSE, « les propositions de l’autorité administrative » n’ont pas été communiquées au comité social et économique (CSE) ; la société MFPM n’a pas consulté les CSE de Cholet et de Vannes sur les mesures visées à l’article L. 1233-57-10 du code du travail ; les CSE n’ont pas été consultés sur les propositions reçues par Michelin sur les repreneurs ; la DREETS a omis de vérifier les offres adressées à Michelin et leur communication pour avis aux CSE ;

– la société MFPM n’a pas effectué de recherches sérieuses et loyales des possibilités de reclassement interne auprès de l’ensemble des sociétés du « groupe de reclassement », ni sollicité leur contribution financière, ce qu’a omis de constater l’administration ; le PSE ne porte pas sur l’ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l’article L. 1233-24-2 du code du travail et ne prévoit notamment pas d’aménagement des modalités d’information et de consultation du comité social et économique ; l’administration devait ainsi, en application des dispositions de l’article L. 1233-57-3 du code du travail, contrôler la proportionnalité de ce plan aux moyens dont disposent l’entreprise et le groupe ; l’accord collectif étant incomplet, la DREETS aurait dû constater qu’il devait être complété par un document unilatéral ;

– les stipulations qui déterminent les catégories professionnelles sont entachées de nullité en ce qu’elles revêtent un caractère discriminatoire fondé sur le lieu d’affectation en ce que sont exclues « les catégories professionnelles regroupant les salariés affectés à l’activité Wisamo compte tenu des qualifications spécifiques » ;

– parmi les critères d’ordre des licenciements, celui tenant aux qualités professionnelles est imprécis et subjectif dès lors qu’il relève de l’appréciation des performances professionnelles en 2023 « ou » 2024 et du respect des attentes concernant le poste occupé par le salarié, ce qui permet le licenciement de certains salariés pour un motif inhérent à leur personne ou à leur affectation sur un emploi ou dans un service dont la suppression est recherchée ;

– l’accord collectif ne comporte en son sein aucune mesure précise et suffisante au titre de l’obligation de sécurité de l’employeur ni aucune mesure de suivi ;

– le DREETS a omis d’examiner la régularité des mesures contenues dans le PSE et en particulier du régime d’indemnité supra-conventionnelle prévu à l’article 4.6.5 de l’accord qui en prive de son bénéfice les salariés qui n’ont pas atteint l’âge de la retraite au moment où ils sont visés par le plan de licenciement, mais pourraient compte tenu du nombre d’années au cours desquelles ils ont cotisés opter en faveur d’une mesure de pré-retraite, ce qui constitue une discrimination à raison de l’âge ; le code du travail n’autorise que l’adoption de mesures protectrices des salariés âgés consistant, notamment, à favoriser leur indemnisation en cas de perte d’emploi ;

– la décision du DREETS est entachée d’un défaut de motivation.

Par des mémoires en défense enregistrés les 9, 22 et 23 décembre 2025, la société Manufacture française des pneumatiques Michelin (MFPM), représentée par la SELAS Barthélémy, avocats, conclut au rejet de la requête et qu’une somme de 6 000 euros soit mise solidairement à la charge des requérants sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Par des mémoires en défense enregistrés les 11 et 23 décembre 2025, le ministre du travail et des solidarités conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code du travail ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de M^me Duguit-Larcher, présidente assesseure,

– les conclusions de M. Rivière, rapporteur public,

– et les observations de M^e Rilov de la SCP Nouvel, Rilov, Santulli pour M. D… et autres, ainsi que celles M^e Lapalus de la SELAS Barthélémy, avocats, pour la société MFPM et de M. F… pour l’État.

Considérant ce qui suit :

La société Manufacture française des pneumatiques Michelin (MFPM), spécialisée dans la fabrication de pneumatiques, dont le siège social est à Clermont-Ferrand et qui emploie 15 688 salariés au sein de différents établissements, a décidé de procéder à la fermeture de ses sites de Vannes et Cholet, induisant respectivement 299 et 947 licenciements. Le 14 novembre 2024, elle a informé la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Auvergne-Rhône-Alpes (DREETS) de sa décision d’ouvrir des négociations avec les organisations syndicales représentatives en vue de conclure un accord collectif portant plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Un accord de méthode a été conclu le 13 décembre 2024 en application de l’article L. 1233-21 du code du travail. Les réunions d’information et de consultation du comité social et économique central (CSEC) et des comités sociaux et économiques (CSE) des sites de Cholet et de Vannes se sont déroulées de novembre 2024 à mars 2025. A l’issue des négociations, un accord collectif déterminant le contenu du PSE a été signé le 24 mars 2025. Par une décision du 14 avril 2025, le directeur de la DREETS Auvergne-Rhône-Alpes a validé cet accord. M. D… et autres relèvent appel du jugement du 12 septembre 2025 par lequel le tribunal a rejeté leur demande d’annulation de cette décision.

D’une part, aux termes de l’article L. 1233-21 du code du travail : « Un accord d’entreprise, de groupe ou de branche peut fixer, par dérogation aux règles de consultation des instances représentatives du personnel prévues par le présent titre et par le livre III de la deuxième partie, les modalités d’information et de consultation du comité social et économique et, le cas échéant, le cadre de recours à une expertise par ce comité lorsque l’employeur envisage de prononcer le licenciement économique d’au moins dix salariés dans une même période de trente jours. ». L’article L. 1233-22 prévoit : « L’accord prévu à l’article L. 1233-21 fixe les conditions dans lesquelles le comité social et économique : / 1° Est réuni et informé de la situation économique et financière de l’entreprise ; / 2° Peut formuler des propositions alternatives au projet économique à l’origine d’une restructuration ayant des incidences sur l’emploi et obtenir une réponse motivée de l’employeur à ses propositions ; / 3° Peut recourir à une expertise. » Et selon l’article L. 1233-23 de ce code : « L’accord prévu à l’article L. 1233-21 ne peut déroger : / 1° Aux règles générales d’information et de consultation du comité social et économique prévues aux articles L. 2323-2, L. 2323-4 et L. 2323-5 ; / 2° A la communication aux représentants du personnel des renseignements prévus aux articles L. 1233-31 à L. 1233-33 ; (…) ». L’article L. 1233-30 de ce code prévoit : « I.- Dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins cinquante salariés, l’employeur réunit et consulte le comité d’entreprise sur : / 1° L’opération projetée et ses modalités d’application, conformément à l’article L. 2323-15 ; / 2° Le projet de licenciement collectif : le nombre de suppressions d’emploi, les catégories professionnelles concernées, les critères d’ordre et le calendrier prévisionnel des licenciements, les mesures sociales d’accompagnement prévues par le plan de sauvegarde de l’emploi. / Les éléments mentionnés au 2° du présent I qui font l’objet de l’accord mentionné à l’article L. 1233-24-1 ne sont pas soumis à la consultation du comité d’entreprise prévue au présent article (…) ». Aux termes de l’article L. 1233-31 du même code : « L’employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la première réunion, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif. / Il indique : / 1° La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ; / 2° Le nombre de licenciements envisagé ; / 3° Les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l’ordre des licenciements ; / 4° Le nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l’établissement ; / 5° Le calendrier prévisionnel des licenciements ; / 6° Les mesures de nature économique envisagées ; / 7° Le cas échéant, les conséquences de la réorganisation en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail ».

D’autre part, aux termes de l’article L. 1233-24-1 du code du travail : « Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, un accord collectif peut déterminer le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233-63 ainsi que les modalités de consultation du comité social et économique et de mise en œuvre des licenciements. Cet accord est signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations reconnues représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants, ou par le conseil d’entreprise dans les conditions prévues à l’article L. 2321-9. L’administration est informée sans délai de l’ouverture d’une négociation en vue de l’accord précité ». Selon l’article L. 1233-24-2 de ce code : « L’accord collectif mentionné à l’article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233-63. / Il peut également porter sur : / 1° Les modalités d’information et de consultation du comité social et économique, en particulier les conditions dans lesquelles ces modalités peuvent être aménagées en cas de projet de transfert d’une ou de plusieurs entités économiques prévu à l’article L. 1233-61, nécessaire à la sauvegarde d’une partie des emplois ; / 2° La pondération et le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements mentionnés à l’article L. 1233-5 ; / 3° Le calendrier des licenciements ; / 4° Le nombre de suppressions d’emploi et les catégories professionnelles concernées ; / 5° Les modalités de mise en œuvre des mesures de formation, d’adaptation et de reclassement prévues à l’article L. 1233-4. ».

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 1233-57-10 du code du travail : « L’employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la réunion prévue à l’article L. 1233-57-9, tous renseignements utiles sur le projet de fermeture de l’établissement. / Il indique notamment : / 1° Les raisons économiques, financières ou techniques du projet de fermeture ; / 2° Les actions qu’il envisage d’engager pour trouver un repreneur ; / 3° Les possibilités pour les salariés de déposer une offre de reprise, les différents modèles de reprise possibles, notamment par les sociétés prévues par la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production, ainsi que le droit des représentants du personnel de recourir à un expert prévu à l’article L. 1233-57-17 ». L’article L. 1233-57-14 prévoit : « L’employeur ayant informé le comité social et économique du projet de fermeture d’un établissement recherche un repreneur. Il est tenu : / 1° D’informer, par tout moyen approprié, des repreneurs potentiels de son intention de céder l’établissement ; / 2° De réaliser sans délai un document de présentation de l’établissement destiné aux repreneurs potentiels ; / 3° Le cas échéant, d’engager la réalisation du bilan environnemental mentionné à l’article L. 623-1 du code de commerce, ce bilan devant établir un diagnostic précis des pollutions dues à l’activité de l’établissement et présenter les solutions de dépollution envisageables ainsi que leur coût ; / 4° De donner accès à toutes informations nécessaires aux entreprises candidates à la reprise de l’établissement, exceptées les informations dont la communication serait de nature à porter atteinte aux intérêts de l’entreprise ou mettrait en péril la poursuite de l’ensemble de son activité. Les entreprises candidates à la reprise de l’établissement sont tenues à une obligation de confidentialité ; / 5° D’examiner les offres de reprise qu’il reçoit ; / 6° D’apporter une réponse motivée à chacune des offres de reprise reçues, dans les délais prévus à l’article L. 1233-30. ». L’article L. 1233-57-15 prévoit : « Le comité social et économique est informé des offres de reprise formalisées, au plus tard huit jours après leur réception. Les informations qui lui sont communiquées à ce titre sont réputées confidentielles dans les conditions prévues à l’article L. 2325-5. Il peut émettre un avis, dans les délais prévus à l’article L. 1233-30, participer à la recherche d’un repreneur et formuler des propositions. ». Aux termes de l’article L. 1233-57-18 : « Dans les entreprises dotées d’un comité social et économique central d’entreprise, les comités sociaux et économiques d’établissement exercent les attributions confiées au comité social et économique en application des articles L. 1233-57-15 à L. 1233-57-17, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20, dans la limite des pouvoirs confiés aux chefs de ces établissements. ». D’après l’article L. 1233-57-19 : « L’employeur consulte le comité social et économique sur toute offre de reprise à laquelle il souhaite donner suite et indique les raisons qui le conduisent à accepter cette offre, notamment au regard de la capacité de l’auteur de l’offre à garantir la pérennité de l’activité et de l’emploi de l’établissement. Le comité social et économique émet un avis sur cette offre dans un délai fixé en application de l’article L. 2323-3. ». L’article L. 1233-57-20 prévoit : « Avant la fin de la procédure d’information et de consultation prévue à l’article L. 1233-30, si aucune offre de reprise n’a été reçue ou si l’employeur n’a souhaité donner suite à aucune des offres, celui-ci réunit le comité social et économique et lui présente un rapport, qui est communiqué à l’autorité administrative. Ce rapport indique : / 1° Les actions engagées pour rechercher un repreneur ; /2° Les offres de reprise qui ont été reçues ainsi que leurs caractéristiques ; / 3° Les motifs qui l’ont conduit, le cas échéant, à refuser la cession de l’établissement. ».

Enfin, aux termes de l’article L. 1233-57-2 du code du travail : « L’autorité administrative valide l’accord collectif mentionné à l’article L. 1233-24-1 dès lors qu’elle s’est assurée de : / 1° Sa conformité aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-3 ; / 2° La régularité de la procédure d’information et de consultation du comité social et économique ; / 3° La présence dans le plan de sauvegarde de l’emploi des mesures prévues aux articles L. 1233-61 et L. 1233-63 ; / 4° La mise en œuvre effective, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20. ».

Sur les modalités de négociation et de conclusion de l’accord collectif et leur contrôle par l’administration :

Eu égard tant à l’objet et à la portée d’un accord fixant un PSE qu’à la lettre des dispositions citées ci-dessus de l’article L. 1233-24-1 du code du travail, la condition de majorité posée par cet article doit s’apprécier en additionnant l’audience électorale des syndicats signataires qui sont représentatifs au niveau de l’entreprise, sans considération des catégories de salariés que leurs statuts leur donnent vocation à représenter. A ce titre, la circonstance que l’opération de restructuration à l’origine du PSE ne concernerait que certains établissements ou n’entraînerait de licenciements qu’au sein de certaines catégories professionnelles, ne fait pas obstacle à la prise en compte de l’audience électorale de tous les syndicats signataires représentatifs au niveau de l’entreprise, y compris ceux qui n’auraient pas statutairement vocation à représenter les salariés de ces établissements ou de ces catégories professionnelles particuliers.

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, conformément au point 5 de l’accord de méthode conclu le 13 décembre 2024 en application de l’article L. 1233-21 du code du travail, ont été invitées à la négociation de l’accord collectif les quatre organisations syndicales représentatives au niveau de la société MFPM, à savoir la CFDT, la CFE-CGC, la CGT et SUD, ainsi que le coordonnateur syndical FO. Il ne ressort d’aucune disposition législative ou réglementaire, ni d’aucun accord signé au sein de l’entreprise que d’autres organisations syndicales auraient dû être invitées à négocier. Par suite, les moyens tirés de ce que l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise et de chaque établissement concerné par le projet de fermeture n’ont pas été invitées à la négociation et que l’administration n’aurait pas procédé au contrôle des organisation syndicales invitées à négocier ne peuvent qu’être écartés.

En deuxième lieu, et ainsi qu’il a été dit au point 6, c’est à juste titre que l’accord en cause a été négocié au niveau de l’entreprise et non au niveau des établissements concernés ou d’un groupe constitué de ces deux établissements.

En troisième lieu, l’accord du 24 mars 2025 a été signé par la CFDT, SUD et la CFE-CGC qui réunissent respectivement 27,79 %, 21 % et 32,44 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations reconnues représentatives au premier tour des élections des CSE de l’ensemble des établissements de la société MFPM, dont le CSE central est une émanation. Même si le projet ne concernait la fermeture que de deux établissements, cette audience ne devait pas, ainsi qu’il a été dit au point 6, être rapportée aux audiences obtenues par les organisations syndicales signataires dans ces deux établissements. Par ailleurs, il n’apparaît pas que l’audience du syndicat CFE-CGC se rapporterait au seul collège des cadres et n’aurait pas été rapportée à l’ensemble des collèges électoraux. Par suite, le moyen tiré de ce que l’accord n’aurait pas été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations reconnues représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique dans le périmètre de conclusion de l’accord doit être écarté.

En quatrième lieu, si les requérants font grief à la société MFPM de ne pas avoir remis aux organisations syndicales représentatives invitées à la négociation l’ensemble des informations indispensables à celle-ci, et en particulier les informations relatives aux raisons économiques du projet de fermeture des établissements de Cholet et Vannes et celles relatives à la situation économique du groupe, ce qui aurait rendu la négociation déloyale, d’une part, les organisations syndicales disposaient, sur la base de données économiques, sociales et environnementale (BDESE), d’éléments sur les raisons économiques du projet de fermeture des établissements de Cholet et Vannes, lesquelles étaient notamment exposées dans le « livre II » et, d’autre part, celles-ci disposaient, ainsi qu’en témoigne notamment le contenu du rapport d’expertise SECAFI, d’informations sur la situation économique du groupe. Par suite, et à défaut de toute autre précision, ce moyen doit être écarté.

En cinquième lieu, s’il résulte, notamment du 1° de l’article L. 1233-57-2, que des vices affectant, le cas échéant, les conditions de négociation d’un accord collectif conclu sur le fondement de l’article L. 1233-24-1 sont susceptibles d’entraîner l’illégalité de l’acte validant cet accord s’ils sont de nature à entacher ce dernier de nullité, le moyen tiré, non de l’existence de tels vices, mais seulement de ce que l’administration n’en aurait pas vérifié l’existence éventuelle, est inopérant. Par suite, les moyens tirés de ce que l’administration ne se serait pas assurée des conditions dans lesquelles la négociation de l’accord signé le 24 mars 2025 est intervenue, en ne vérifiant pas le mandat des délégués syndicaux invités à négocier, que toutes les organisations représentatives avaient été invitées à la négociation, en ne s’assurant pas de la nature des informations transmises aux organisations syndicales dans le cadre de cette négociation, en ne contrôlant pas le nombre de réunions organisées dans ce cadre ou encore en ne s’assurant pas de la conformité de la convocation à la négociation de l’accord portant PSE aux stipulations de l’accord de méthode du 13 décembre 2024 doivent être écartés.

Sur la procédure d’information et de consultation du comité économique et social :

Il résulte des dispositions citées aux points 2 à 5 ci-dessus, notamment celles du 2° de l’article L. 1233-57-2 du code du travail, que, lorsqu’elle est saisie par l’employeur d’une demande de validation d’un accord collectif conclu sur le fondement de l’article L. 1233--24-1 et fixant le contenu d’un PSE, il appartient à l’administration de s’assurer, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, que la procédure d’information et de consultation du comité d’entreprise prescrite par ces dispositions a été régulière. Elle ne peut ainsi légalement accorder la validation demandée que si le comité a été mis à même d’émettre régulièrement un avis, d’une part sur l’opération projetée et ses modalités d’application et, d’autre part, sur le projet de licenciement collectif et, à ce titre, sur le PSE. L’employeur n’étant pas tenu de soumettre pour avis au comité d’entreprise les éléments du projet de licenciement collectif fixés par l’accord collectif majoritaire qu’il soumet à la validation de l’administration, le moyen tiré de ce que la décision validant un tel accord serait illégale en raison d’un vice affectant la consultation du comité d’entreprise sur ces mêmes éléments est inopérant.

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que les membres siégeant au CSEC et aux CSE des établissements concernés ont été destinataires de deux documents dits « G… A… » et « livre II » intitulés « information et consultation sur le projet de fermeture des établissements de Vannes et de Cholet » qui présentent notamment les raisons économiques et financières du projet. A ce titre il est indiqué que les différentes activités du groupe Michelin sont les pneumatiques, principale activité du groupe, les matériaux de haute technologie, les services et solutions connectées ainsi que les expériences voyageurs « lifetsyle ». En ce qui concerne l’activité principale, elle est présentée comme consistant plus précisément en la fabrication de pneumatiques et comme constituant un seul et même secteur d’activité qui regroupe en France deux sociétés, la société MFPM ainsi que sa filiale la société Pneu Laurent spécialisée dans le rechapage des pneumatiques. Rien ne permet de dire que les informations données à ce titre auraient été incomplètes ou erronées. Si les requérants produisent une liste de sociétés, sans autre précisions, appartenant au groupe Michelin et établies en France pour lesquelles aucune donnée économique n’a été transmise, il n’apparaît pas qu’une ou plusieurs de ces sociétés appartiendrait au secteur d’activité de production de pneumatiques qui, conformément à l’article L. 1233-3 du code du travail, devait servir de cadre à l’appréciation des difficultés économiques à l’origine du projet ici en cause. Les requérants ne sont ainsi pas fondés à soutenir que, faute de précisions sur le périmètre du groupe, sur la liste réelle des sociétés en France du groupe Michelin appartenant au même secteur d’activité que la société MFPM ou encore, en tout état de cause, sur la liste réelle de l’ensemble des sociétés du groupe ayant des emplois en France, l’information aurait été incomplète. Les différents documents exposent ensuite les raisons pour lesquelles la compétitivité de l’activité de production de pneumatiques est menacée et les motifs pour lesquels il est envisagé de fermer les sites de Vannes et de Cholet. En se bornant à alléguer que le CSEC et les CSE des établissements concernés n’ont pas été régulièrement informés, en particulier sur la ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement, envisagées au niveau du groupe, les requérants ne précisent pas plus en appel qu’en première instance les informations dont les comités intéressés auraient été privés alors, en outre, qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que ces derniers n’auraient pas été destinataires des informations prévues par les dispositions précitées des articles L. 1233-31 et L. 1233-32 du code du travail.

En deuxième lieu, le moyen tiré de ce qu’alors que la décision litigieuse fait état d’échanges entre la société MFPM et l’administration qui ont abouti à des modifications du contenu du PSE, les propositions de l’autorité administrative n’ont pas été communiquées au comité social et économique doit être écarté par adoption des motifs du tribunal.

En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que, conformément à l’article L. 1233-57-10 du code du travail, la société MFPM a adressé aux CSE des établissements de Cholet et de Vannes un document d’information sur les modalités de recherche d’un repreneur sur chacun des deux sites. Si les requérants font également grief à la société MFPM de ne pas avoir consulté les CSE sur les cinquante-trois offres de reprises qui auraient été formulées, toutefois l’article L. 1233-57-15 précité du code du travail ne prévoit l’information du comité social et économique que sur les offres de reprise formalisées. En l’espèce, il ressort clairement des pièces du dossier, sans qu’il soit besoin d’ordonner une mesure d’instruction, et en particulier de la note de l’expert chargé d’assister le CSE, que, au-delà de manifestations d’intérêt plus ou moins avancées, la société MFPM, qui avait pris soin de préciser le contenu des offres de reprise, n’a pas été destinataire d’offres de reprise formalisées. Les exigences posées par la société MFPM pour regarder une offre comme formalisée ne paraissent pas, en l’espèce, excessives. Les CSE des établissements de Cholet et de Vannes ont à l’issue de la procédure de recherche d’un repreneur été destinataires d’un rapport de recherche de repreneur du 14 mars 2025, porté à l’ordre du jour des réunions du 24 mars 2025, selon lequel aucune offre formalisée n’a été reçue, ce qu’ils n’ont pas contesté. Par suite, les moyens tirés de ce que la société n’aurait pas consulté les CSE d’établissement de Cholet et de Vannes sur les mesures visées à l’article L. 1233-57-10 du code du travail et que les CSE n’auraient pas été consultés sur les propositions reçues par Michelin sur les repreneurs doivent être écartés. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que la DREETS aurait omis de vérifier les offres adressées à Michelin et leur communication pour avis aux CSE doit être écarté.

Sur le contenu de l’accord collectif :

En ce qui concerne les mesures propres au reclassement :

D’une part, il résulte des dispositions combinées des articles L. 1233-21 et L. 1233-24-2 du code du travail cités ci-dessus aux points 2 et 3 que des modalités particulières d’information et de consultation du CSE sur un PSE peuvent être fixées, soit par un accord collectif pris sur le fondement de l’article L. 1233-21 du code du travail et ayant spécifiquement cet objet – dit « accord de méthode » – soit par l’accord qui fixe le PSE lui-même. En revanche, il résulte des termes mêmes des dispositions de l’article L. 1233-24-2 du code du travail que celles-ci n’imposent à l’accord collectif portant PSE, ni qu’il fixe des modalités particulières d’information et de consultation du CSE, ni qu’il reprenne les stipulations ayant cet objet qui auraient, le cas échéant, été fixées préalablement par un accord dit « de méthode ». Si l’accord collectif portant PSE ne prévoit pas de modalités particulières d’information et de consultation du CSE, il ne résulte d’aucun texte et, notamment, ni de l’article L. 1233-24-4 du code du travail, ni de l’article L. 1233-57-3 du même code relatif à l’homologation du document unilatéral que l’employeur serait, dans un tel cas, tenu de soumettre à l’homologation de l’administration un document fixant des modalités d’information et de consultation du CSE ou reprenant les stipulations ayant, le cas échéant, été fixées préalablement par un accord dit « de méthode ».

D’autre part, il résulte des dispositions de l’article L. 1233-57-2 du code du travail citées au point 5 que, lorsque le contenu du PSE a été déterminé par un accord collectif majoritaire signé dans les conditions prévues à l’article L. 1233-24-1 du même code, l’administration doit seulement s’assurer de la présence, dans ce plan, des mesures prévues aux articles L. 1233-61 et L. 1233-63.

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier qu’en l’espèce, les modalités particulières d’information et de consultation du CSE ont été fixées par un « accord de méthode ». Dans ces conditions, et eu égard à ce qui a été dit au point 16, même si l’accord collectif portant PSE ne prévoit pas de modalités particulières d’information et de consultation du CSE, l’employeur n’était pas tenu de soumettre à l’homologation de l’administration un document fixant des modalités d’information et de consultation du CSE ou reprenant les stipulations ayant, le cas échéant, été fixées préalablement par un accord dit « de méthode ». Les requérants ne sont par suite, et de toutes les façons, pas fondés à soutenir que l’administration devait procéder à un contrôle de proportionnalité du PSE aux moyens dont dispose l’entreprise et le groupe au motif que l’accord collectif ne portait pas sur l’ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l’article L. 1233-24-2, et en particulier sur l’aménagement des modalités d’information et de consultation du CSE.

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que l’accord collectif portant PSE comprend un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement sur le territoire national des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité. L’annexe 2 de l’accord comprend une liste de postes, qui sera actualisée, qui seront proposés au reclassement, d’où il ressort que sont proposés des postes dans différentes sociétés du groupe Michelin situées en France, parmi lesquelles figurent outre la société MFPM et la société Pneu Laurent, d’autres sociétés du groupe. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l’administration ne se serait pas assurée, conformément aux dispositions de l’article L. 1233-57-2 du code du travail, de l’insertion dans le PSE d’un plan de reclassement ainsi que des mesures permettant le suivi de sa mise en œuvre effective. Les requérants ne peuvent utilement faire valoir que l’administration n’a pas contrôlé le périmètre du groupe de reclassement afin de s’assurer que toutes les sociétés appartenant à ce groupe ont été régulièrement sollicitées à défaut de tout organigramme complet des sociétés du groupe dans l’accord collectif et dans les documents d’information et de consultation du CSE.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 1133-2 du code du travail : « Les différences de traitement fondées sur l’âge ne constituent pas une discrimination lorsqu’elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un but légitime, notamment par le souci de préserver la santé ou la sécurité des travailleurs, de favoriser leur insertion professionnelle, d’assurer leur emploi, leur reclassement ou leur indemnisation en cas de perte d’emploi, et lorsque les moyens de réaliser ce but sont nécessaires et appropriés. » .

L’accord collectif prévoit plusieurs mesures visant à favoriser le reclassement externe des salariés telles qu’un congé de reclassement, des aides à la formation, aux déplacements, pour les besoins d’un bilan de compétences et une indemnité compensatrice d’écart de salaire ou encore une indemnité supra conventionnelle. Si la privation de cette indemnité des salariés qui sont éligibles au dispositif de pré-retraite institue une différence de traitement à raison de l’âge, toutefois ces salariés, du fait de leur possibilité, à court terme, de bénéficier de leur retraite, se trouvent dans une situation différente des autres salariés quant à la nécessité de retrouver un emploi. La mesure prévue dans le PSE, en ce qu’elle concentre les moyens du dispositif sur les populations les plus en recherche d’emploi et incite les salariés pouvant bénéficier du régime de pré-retraite à s’inscrire dans ce dispositif plutôt que de retourner sur le marché du travail, poursuit un objectif légitime. Enfin, dès lors que ces salariés ne sont pas privés de toute indemnité de rupture et que les salariés faisant le choix de la pré-retraite bénéficient de revenus jusqu’à leur retraite, d’autres avantages prévus par l’accord ainsi que d’une retraite à taux plein, cette mesure parait appropriée et nécessaire à l’objectif poursuivi. Par suite, et en tout état de cause, les requérants ne sont pas fondés à soutenir, à l’appui de la contestation de la validation de l’accord collectif, que cette mesure, en raison de son caractère discriminatoire, serait illicite.

En ce qui concerne les catégories professionnelles :

La circonstance que, pour déterminer les catégories professionnelles concernées par le licenciement, un accord collectif fixant un PSE se fonde sur des considérations étrangères à celles qui permettent de regrouper les salariés par fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune, ou ait pour but de permettre le licenciement de salariés affectés sur un emploi ou dans un service dont la suppression est recherchée, n’est pas, par elle-même, de nature à caractériser une méconnaissance des dispositions de l’article L. 1233-57-2 du code du travail. Elle ne saurait, par suite, faire obstacle à la validation de cet accord. Il en va autrement si les stipulations qui déterminent les catégories professionnelles sont entachées de nullité, en raison notamment de ce qu’elles revêtiraient un caractère discriminatoire.

Il ressort des pièces du dossier que les salariés affectés à l’activité Wisamo disposent d’une qualification professionnelle spécifique acquise lors d’une formation minimale de trente-deux semaines. Ces salariés pouvaient, de ce seul fait, être considérés comme appartenant à des catégories professionnelles distinctes des autres salariés du site de Vanne, sans que la circonstance qu’ils soient par ailleurs rattachés administrativement au site de Clermont-Ferrand ne constitue, pour la détermination des catégories professionnelles, une discrimination indirecte au regard du lieu d’affectation ou de résidence qui serait illicite. Par suite, le moyen tiré de ce que les stipulations qui déterminent les catégories professionnelles seraient, faute de comprendre « les catégories professionnelles regroupant les salariés affectés à l’activité Wisamo compte tenu des qualifications spécifiques », entachées de nullité en ce qu’elles revêtiraient un caractère discriminatoire fondé sur le lieu d’affectation, doit être écarté.

En ce qui concerne le critère d’ordre des licenciements :

Aux termes de l’article L. 1233-5 du code du travail auquel renvoie l’article L. 1233-24-2 : « Lorsque l’employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l’absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements, après consultation du comité social et économique. / Ces critères prennent notamment en compte : / 1° Les charges de famille, en particulier celles des parents isolés ; / 2° L’ancienneté de service dans l’établissement ou l’entreprise ; / 3° La situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés ; / 4° Les qualités professionnelles appréciées par catégorie. / L’employeur peut privilégier un de ces critères, à condition de tenir compte de l’ensemble des autres critères prévus au présent article. / Le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements peut être fixé par un accord collectif. / En l’absence d’un tel accord, ce périmètre ne peut être inférieur à celui de chaque zone d’emplois dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements de l’entreprise concernés par les suppressions d’emplois (…) ».

Il ressort des mentions du point 2.1.2 du chapitre 2 du PSE en litige que le critère tenant aux qualités professionnelles des salariés, lequel représente 50 % de la pondération, doit être apprécié sur la base de l’évaluation de la performance réalisée par le manager de ceux-ci au titre des années 2023 et 2024 et en rapportant cette performance aux attentes du poste occupé. Ces éléments, qui reposent sur le système d’appréciation mis en place au sein de l’entreprise via des entretiens annuels menés avec le manager et dénommés « entretiens de performance » permettent de rendre compte des qualités professionnelles des salariés. Il n’apparaît pas que ces éléments d’appréciation, couplés aux autres critères retenus, seraient susceptibles de favoriser le licenciement de certains salariés pour un motif inhérent à leur personne ou à leur affectation. Dans ces conditions, les éléments d’appréciation du critère d’ordre relatif aux qualités professionnelles, tels que déterminés par le PSE en litige, ne peuvent être regardés comme discriminatoires et dépourvus de rapport avec leur objet même. Le moyen tiré de ce que, parmi les critères d’ordre des licenciements, celui tenant aux qualités professionnelles serait imprécis et subjectif dès lors qu’il relève de l’appréciation des performances professionnelles en 2023 « ou » 2024 et du respect des attentes concernant le poste occupé par le salarié, ce qui permettrait le licenciement de certains salariés pour un motif inhérent à leur personne ou à leur affectation sur un emploi ou dans un service dont la suppression est recherchée, doit être écarté.

Sur l’obligation de recherche d’un repreneur :

Il ressort des pièces du dossier et ainsi qu’il a été dit au point 15 que la société MFPM a procédé à la recherche de repreneurs conformément aux dispositions précitées du code du travail.

Sur les mesures destinées à assurer la santé physique et mentale des salariés et de modalités de mise en œuvre de ces mesures :

Les requérants reprennent en appel le moyen tiré de ce que l’accord collectif ne comporte en son sein aucune mesure précise et suffisante au titre de l’obligation de sécurité de l’employeur ni aucune mesure de suivi. Il y a lieu, alors au demeurant et au surplus, que la société MFPM a transmis au comité social et économique une note complète relative à la santé, la sécurité et les conditions de travail comprenant une analyse sur les conséquences du projet de fermeture de sites et une liste d’actions pour les prévenir et en protéger les travailleurs, d’écarter ce moyen par adoption des motifs du tribunal.

Sur le défaut de motivation :

Aux termes de l’article L. 1233-57-4 du code du travail : « L’autorité administrative notifie à l’employeur la décision de validation dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l’accord collectif mentionné à l’article L. 1233-24-1 (…). / Elle la notifie, dans les mêmes délais, au comité social et économique et, si elle porte sur un accord collectif, aux organisations syndicales représentatives signataires. / La décision prise par l’autorité administrative est motivée (…) ». Si ces dispositions impliquent que la décision qui valide un accord collectif portant PSE, ou la décision qui homologue un document fixant le contenu d’un tel plan, doivent énoncer les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que les personnes auxquelles ces décisions sont notifiées puissent à leur seule lecture en connaître les motifs, elles n’impliquent ni que l’administration prenne explicitement parti sur le respect de chacune des règles dont il lui appartient d’assurer le contrôle en application des dispositions des articles L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 du même code, ni qu’elle retrace dans la motivation de sa décision les étapes de la procédure préalable à son édiction.

La décision attaquée, après avoir visé notamment les dispositions du code du travail applicables, la procédure d’information-consultation des différents comités économiques et sociaux sollicités, l’accord de méthode, les réunions de négociation, le rapport de l’expert désigné par le CSEC, le rapport de recherche d’un repreneur, l’accord collectif majoritaire signé le 24 mars 2025, le PSE établi dans ce cadre, les catégories professionnelles définies par l’accord, le calendrier des licenciements, les mesures d’accompagnement prévues par le PSE, indique en particulier que le dossier de demande de validation est complet, que l’accord collectif est conforme aux dispositions législatives et conventionnelles appliquées par la société, que la procédure d’information-consultation des CSE et CSEC est régulière au vue de différentes dispositions du code du travail, que le PSE respecte les articles L. 1233-61 et L. 1233-63 du code du travail, que la société MFPM a prévu des mesures pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés et procédé régulièrement à l’information et la consultation des instances représentatives sur ce point et que des mesures de suivi ont été prévues. Une telle motivation répond aux exigences de l’article L. 1233-57-4 du code du travail. L’administration n’était pas tenue de détailler les éléments qu’elle a pris en compte pour estimer que l’accord est conforme aux dispositions du code du travail, en ce qui concerne spécialement les catégories professionnelles ou le caractère représentatif des organisations syndicales signataires de l’accord. Pour les motifs exposés ci-dessus, elle n’avait pas non plus à apprécier le respect par le PSE des articles L. 1233-61 à L. 1233-63. Enfin, si la décision ne fait pas état du critère d’ordre des licenciements, elle vise plus généralement l’accord collectif, lequel consacre un chapitre à ce point, de sorte qu’il ne saurait se déduire de cette absence demention que l’administration n’aurait pas vérifié que l’accord comprenait de telles dispositions. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’ordonner une mesure d’instruction, que M. D… et autres ne sont pas fondés à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a rejeté leur demande. Leur requête doit être rejetée en toutes ses conclusions. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à leur charge une somme à verser à la société MFPM en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er :

La requête de M. D… et autres est rejetée.

Article 2 :

Les conclusions présentées par la société MFPM au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 :

Le présent arrêt sera notifié à M. D…, premier dénommé des requérants, à la société Manufacture française des pneumatiques Michelin et au ministre du travail et des solidarités.

Copie en sera adressée au directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Auvergne-Rhône-Alpes.

Délibéré après l’audience du 15 janvier 2026 à laquelle siégeaient :

– M. Picard, président de chambre,

– M^me Duguit-Larcher, présidente assesseure,

– M^me Boffy, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2026.

La rapporteure,

A. Duguit-Larcher

Le président,

V-M. Picard

La greffière,

A. Le Colleter

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,