Entrée en vigueur le 31 mars 2022
Modifié par : LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 15
I.-Le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4. Le médecin du travail, informé de la contestation par l'employeur, n'est pas partie au litige.
II.-Le conseil de prud'hommes peut confier toute mesure d'instruction au médecin inspecteur du travail territorialement compétent pour l'éclairer sur les questions de fait relevant de sa compétence. Celui-ci, peut, le cas échéant, s'adjoindre le concours de tiers. A la demande de l'employeur, les éléments médicaux ayant fondé les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail, à l'exception des données recueillies dans le dossier médical partagé en application du IV de l'article L. 1111-17 du code de la santé publique, peuvent être notifiés au médecin que l'employeur mandate à cet effet. Le salarié est informé de cette notification.
III.-La décision du conseil de prud'hommes se substitue aux avis, propositions, conclusions écrites ou indications contestés.
IV.-Le conseil de prud'hommes peut décider, par décision motivée, de ne pas mettre tout ou partie des honoraires et frais d'expertise à la charge de la partie perdante, dès lors que l'action en justice n'est pas dilatoire ou abusive. Ces honoraires et frais sont réglés d'après le tarif fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et du budget.
V.-Les conditions et les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
:contentReference[oaicite:11]{index=11} Code du travail, art. L. 4624-7 et R. 4624-45. :contentReference[oaicite:12]{index=12} Code du travail, art. L. 4624-1, al. relatif à la participation du médecin traitant ou d'un professionnel de santé choisi par le travailleur. :contentReference[oaicite:13]{index=13} Code de la santé publique, art. L. 1111-7. :contentReference[oaicite:14]{index=14} Assurance Maladie, information sur les recours contre une décision d'ordre administratif ou médical.
Lire la suite…L. 4624-7). Ce recours vise les mesures émises en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4 du code du travail. […]
Lire la suite…[…] Saisi par Monsieur X le 7 mai 2020, […] Vu l'article L.4624-7 du code du travail, […] DIT que la provision des sommes dues au médecin-inspecteur du travail désigné en application de l'article L. 4624-7 du code du travail est consignée à la Caisse des dépôts et consignations par la société ONYX AUVERGNE RHÔNE ALPES […] nonobstant les termes de l'article R 4624-45-2 du code du travail, il y a lieu d'ordonner une expertise judiciaire en lieu et place de la mesure d'instruction prévue à l'article L 4624-7 du code du travail. […] RENVOIE l'affaire à l'audience des plaidoiries du 07 décembre 2022 à 14 heures avec fixation de la clôture le même jour avant les débats, […]
[…] M. [S] a été en arrêt de travail le 7 février 2018 et Mme [N] le 16 février 2018, étant tous deux déclarés inaptes les 8 et 20 mars 2018. […] Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail. L'exercice du recours prévu à l'article L. 4624-7 du code du travail ne suspend pas le délai d'un mois imparti à l'employeur pour reprendre le versement du salaire tel que prévu à l'article L. 1226-4 du même code ( Soc., 10 janvier 2024, pourvoi n° 22-13.464, publié).
[…] - dit que le médecin inspecteur du travail pourra demander au médecin du travail la communication du dossier médical du salarié, sans que le secret professionnel ne puisse lui être opposé, conformément à l'article L. 4624-1 du code du travail ; […] - condamner la SA Y à payer un rappel de salaire provisionnel, au titre de la période du 1er mars 2017 au 20 novembre 2019, sous déduction de la compensation des sommes versées par Y antérieurement, pour un montant de 7 244 euros ; […] Aux termes de l'article L. 4624-7 du code du travail : […] Aux termes de l'article L. 1226-4 du code du travail :
Cette décision s'inscrit dans le cadre de l'article L. 4624-7 du Code du travail, qui permet à l'employeur comme au salarié de contester les avis, propositions, conclusions écrites ou indications du médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale. Notre avis : Cette décision complète utilement celle du 9 septembre 2026 : les préconisations du médecin du travail doivent être respectées, mais leur bien-fondé peut être discuté. Reste une difficulté majeure pour les employeurs : comment gérer la situation du salarié pendant la contestation ?
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