Article L8272-5 du Code du travail

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Version12/07/2014

Entrée en vigueur le 12 juillet 2014

Est créé par : LOI n°2014-790 du 10 juillet 2014 - art. 10

Le fait de ne pas respecter les décisions administratives mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 8272-1 ainsi qu'aux articles L. 8272-2 ou L. 8272-4 est puni d'un emprisonnement de deux mois et d'une amende de 3 750 €.
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Entrée en vigueur le 12 juillet 2014

Commentaires2


2La loi sur la concurrence sociale déloyale
Sébastien Robineau · Les Carnets Juridiques de Homer · 3 septembre 2014

[…] Ainsi, lorsqu'une entreprise fait l'objet d'un procès-verbal pour travail illégal, le préfet peut, dans certaines conditions, ordonner la fermeture provisoire de l'établissement ou l'exclusion temporaire de l'entreprise concernée aux marchés publics (art. L. 8272-2 et L. 8272-4 du Code du travail). […] L. 8272-2 al. 1 er du Code du travail) ! En cas de non-respect de l'obligation de fermer l'établissement ou de ne plus participer à des appels d'offres de marchés publics, une nouvelle sanction pénale est encourue. […]

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Décision1


1Conseil d'État, 22 décembre 2016, 406202, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] La société SAPE a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 9 décembre 2016 par lequel le préfet du Rhône a arrêté, pour une durée d'un mois, ses activités sur les chantiers « Fireworks », à Rillieux-la-Pape, et « La Grande Halle », à Lyon, et, à titre subsidiaire, de prononcer la suspension de l'exécution de l'article 2 de cet arrêté, prévoyant l'application des sanctions prévues par l'article L. 8272-5 du code du travail en cas de contravention à cet arrêt des activités. Par une ordonnance n° 1609011 du 16 décembre 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête.

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