Entrée en vigueur le 12 juillet 2014
Est créé par : LOI n°2014-790 du 10 juillet 2014 - art. 10
L'article 1er de la loi du 10 juillet 2014 instaure un nouveau dispositif de vigilance, à la charge des acheteurs publics, afin de garantir la mise en oeuvre des obligations en matière de détachement des travailleurs. Le nouvel article L. 1262-4-1 du code du travail impose aux donneurs d'ordre et maîtres d'ouvrage publics de contrôler si l'opérateur économique, […] à l'intégration et à la nationalité et codifié à l'article L. 8272-4 du code du travail. […] Les dispositions d'application de l'article L. 8272-4 du code du travail seront revues en conséquence, notamment l'article R. 8272-10 du même code. 4. […]
Lire la suite…[…] La société SAPE a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, […] de prononcer la suspension de l'exécution de l'article 2 de cet arrêté, prévoyant l'application des sanctions prévues par l'article L. 8272-5 du code du travail en cas de contravention à cet arrêt des activités. […] 5. […] qu'il est entaché d'une erreur d'appréciation au regard des conditions légales définies par l'article L. 8272-2 du code du travail et qu'il est manifestement disproportionné tant parce qu'il n'est pas établi que les faits reprochés sont graves et répétés qu'au regard du préjudice économique induit, […]
[…] — l'arrêté du 5 mai 2025 prévoit une fermeture pour une durée disproportionnée au regard des articles L. 8272-2 et R. 8272-8 du code du travail alors qu'il n'a pas commis d'autre infraction à la législation sur le travail ; il porte une atteinte grave et illégale à sa liberté du commerce et de l'industrie et à sa liberté d'entreprendre ; […] A la suite d'un contrôle réalisé le 21 janvier 2025 au sein de l'établissement « HK Patrie » le préfet de Seine-et-Marne a pris le 5 mai 2025 un arrêté de fermeture administrative de fermeture de l'établissement pour une durée de quarante-cinq jours sur le fondement des articles L. 8211-1 et L. 8272-1 à L. 8272-5 du code du travail.
Le prêt de main-d'œuvre illicite et le Code du travail ? C'est l'article L-8241-1 du Code du travail qui énonce que "toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'œuvre est interdite". […] Il en est de même si l'entreprise prêteuse ne facture pas à l'entreprise utilisatrice l'intégralité des frais. […] Principales sources législatives et réglementaires : Article L8241-1 - Code du travail Articles L8241-1 à L8241-3 - Code du travail Articles L8272-1 à L8272-5 - Code du travail Articles L8243-1 à L8243-3 - Code du travail
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