Code du travail / Partie législative / Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités / Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique / Titre III : Entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 1 : Champ d'application
Article L7331-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 2014
Est créé par : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 48
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Aux termes de l'article L. 7331-2 du code du travail : " Est entrepreneur salarié d'une coopérative d'activité et d'emploi toute personne physique qui : / 1° Crée et développe une activité économique en bénéficiant d'un accompagnement individualisé et de services mutualisés mis en œuvre par la coopérative en vue d'en devenir associé ; / 2° Conclut avec la coopérative un contrat, établi par écrit, comportant : / a) Les objectifs à atteindre et les obligations d'activité minimale de l'entrepreneur salarié ; […]
Lire la suite…- Chiffre d'affaires·
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[…] M. Y X demande à la cour de se déclarer compétente, de dire que la relation contractuelle ne peut être régie par les dispositions de la loi du 31 juillet 2014 sinon par le statut spécifique antérieur du salarié coopérateur de droit commun à raison de l'existence d'un lien de subordination et du fait qu'il n'a jamais bénéficié des droits d'un entrepreneur salarié conformément aux articles L.7331-1 et suivants du code du travail et qu'il n'a jamais été accompagné, il précise n'avoir jamais été associé.
Lire la suite…- Rupture conventionnelle·
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3. Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 1, 24 juin 2022, n° 20/03694
[…] En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Juin 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant C. PARANT,magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : […] articles L.7331-2 à L. 7332-7 et R. 7331-1 à R.7331-10 du code du travail aux fins d'assurer à des entrepreneurs par des sociétés coopératives d'activité et d'emploi un appui à la création d'activités économiques par un hébergement juridique, fiscal et social.
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Les CAE viennent ainsi en complément des incubateurs et pépinières en permettant à l'entrepreneur d'être salarié de la coopérative et de bénéficier du régime de protection sociale des salariés (sécurité sociale, retraite, prévoyance, mutuelle, assurance chômage…) et de l'application des dispositions du Code du travail. […] L 7331-1 et suivants du code du travail
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