Entrée en vigueur le 2 août 2014
Est créé par : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 48
Le présent code est applicable aux entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi mentionnée à l'article 26-41 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, sous réserve des dispositions du présent titre.
Dans cet article — un des plus importants de la série — on va décortiquer ces options une par une, en montrant quand les utiliser, comment les structurer, […] Pourquoi l'ubérisation brute est un piège : le modèle « faux indépendants » est devenu intenable 1. […] L'article L. 8221-6 du Code du travail crée bien une présomption simple de non-salariat, mais elle est renversée dès que la subordination apparaît. → Autrement dit : l'ubérisation brute, celle qui contrôle “en douce” via l'algorithme, […] Zéro risque de requalification pour la plateforme : c'est la structure de portage qui assume l'employeur. […] Elles sont régies par les articles L. 7331-1 et suivants du Code du travail. […]
Lire la suite…La question posée tenait à la qualification salariale au sein d'une coopérative, en l'absence d'un écrit conforme aux articles L. 7331-1 et L. 7331-2 du code du travail, et à la portée d'indices épars. La cour retient que « Conclut avec la coopérative un contrat établi par écrit comportant » certaines mentions précises, et constate que la convention produite « n'est pas signée, ne comporte que deux articles ». Les échanges versent plutôt vers un projet de CDD, tel que « je comptais te proposer un CDD de clôture sur 2 ou 3 mois ».
Lire la suite…[…] 4eme Chambre Section 1 […] En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Juin 2022, […] articles L.7331-2 à L. 7332-7 et R. 7331-1 à R.7331-10 du code du travail aux fins d'assurer à des entrepreneurs par des sociétés coopératives d'activité et d'emploi un appui à la création d'activités économiques par un hébergement juridique, […] la société Regate et M. [G] ont conclu un nouveau contrat d'entrepreneur salarié associé à durée indéterminée conformément aux dispositions des articles L. 7331-1 et s du code du travail ; […] du 27 octobre 2015 qui dispose : 'le contrat d'entrepreneur salarié mentionné au 2° de l'article L. 7331-2 définit les conditions dans lesquelles l'entrepreneur salarié bénéficie, […]
[…] [Adresse 1] […] Dire le jugement opposable à l'association AGS CGEA de [Localité 8] dans les termes et conditions de l'article L 3253-19 du code du travail, […] L'article L7331-1 du code du travail précise : 'le présent code est applicable aux entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi mentionnée à l'article 26-41 de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération '. L'article L7331-2 indique : ' est entrepreneur salarié d'une coopérative d'activité et d'emploi, toute personne physique qui :
[…] [Adresse 1] A – [Localité 2] […] Attendu qu'il résulte de l'article L. 7331-1 du code du travail que le code du travail est applicable aux entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi, mentionnée à l'article 26-41 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, sous réserve des dispositions du présent titre ; […] Attendu que, selon l'article L. 1226-14 du code du travail, le salarié licencié pour une inaptitude d'origine professionnelle a droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 ;
La cour retient que : 1) le contrat d'entrepreneur salarié associé ( CESA) en Coopérative d'activités et d'Emploi (CAE) n'est pas un contrat de travail 2) que les indemnités de rupture doivent être imputées sur le compte analytique de l'entrepreneur, conformément à l'article L7331-1 du Code du travail ; L'attendu de principe énonce que l'entrepreneur salarié assume l'ensemble des risques financiers liés à son activité, y compris ceux qui sont liés à la rupture du contrat. […] I- Le cadre de L'ESS : le rappel du régime juridique du CESA : autonomie de l'entrepreneur, application de règles fondamentales du Code du travail sous réserve. 1- Les textes fondateurs du contrat CESA. […]
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