Entrée en vigueur le 4 avril 2015
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-380 du 2 avril 2015 - art. 1
Le fait de méconnaître les dispositions relatives aux conditions d'exercice de l'activité de travail temporaire, prévues à l'article L. 1251-2, est puni d'une amende de 3 750 euros.
La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros.
La juridiction peut prononcer, en outre, l'interdiction d'exercer l'activité d'entrepreneur de travail temporaire pour une durée de deux à dix ans. Lorsque cette mesure entraîne le licenciement du personnel permanent, celui-ci a droit, en dehors de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement, aux indemnités prévues aux articles L. 1235-2, L. 1235-3 ou L. 1235-5.
[…] de débouter la salariée de l'intégralité de ses demandes et subsidiairement, s'il était jugé que le délai de carence n'avait pas été respecté ou que les contrats n'avaient pas été signés, de prononcer une amende pécuniaire en application de l'article L.1255-1 du code du travail ou encore, plus subsidiairement, de réduire les demandes à de justes proportions. […] En application de l'article L.1245-2 du code du travail le salarié dont le contrat de mission est requalifié en contrat à durée indéterminée a droit au paiement d'une indemnité de requalification ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. La société Valeo Vision devra donc verser à M me X la somme de 1 487,91 € à ce titre.
[…] utilisatrice a inscrit l'opération réalisée dans le cadre des dispositions du code du travail relatives au travail temporaire, le délit de l'article L. 8241-1 ne peut être caractérisé, les éventuelles irrégularités commises par l'entreprise utilisatrice dans l'application des règles de travail temporaire ne pouvant relever que des délits des articles L. 1254-1 à L. 1254-9, devenus L. 1255-1 à L. 1255-10 du code du travail ; qu'en déduisant des irrégularités aux règles relatives au travail temporaire constatées par le procès-verbal d'infraction que l'opération réalisée par la société [G] [B] Aquitaine, qui aurait été effectuée « en dehors » des dispositions relatives au travail temporaire, […]
[…] SA SOCIETE K L, demeurant XXX […] 19 032 € sur le fondement de l'article 8223. 1 du code du travail, […] Y, doute qui doit conformément à l'article L1255-1 dernier alinéa du code du travail, profiter au salarié ;
Les périodes d'exercice prises en compte sont les périodes au cours desquelles le professionnel a exercé dans un cadre autre que celui d'une mise à disposition par une entreprise de travail temporaire (ETT), en vertu d'un contrat mentionné à l'article L. 1251-11 ou à l'article L. 1251-58-1 du Code du travail, quelle que soit la nature de l'emploi (exercice en qualité de fonctionnaire ou de praticien titulaire, […] n°738, p.8, Dalloz). […] Une ETT qui manquerait à son obligation de vérification de la durée minimale d'exercice hors intérim ou qui établirait une fausse attestation encourt une amende de 3 750 euros, portée à 7 500 euros en cas de récidive (Article L. 1255-1 du Code du travail). […]
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