Article L1255-1 du Code du travail
Article L1254-31Article L1255-2
Entrée en vigueur le 4 avril 2015
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-380 du 2 avril 2015 - art. 1

Commentaire • 1

1. Quelle est la durée minimale d’exercice préalable à l’intérim au sein des ESSMS ?
lappelexpert.fr · 9 septembre 2026

Les périodes d'exercice prises en compte sont les périodes au cours desquelles le professionnel a exercé dans un cadre autre que celui d'une mise à disposition par une entreprise de travail temporaire (ETT), en vertu d'un contrat mentionné à l'article L. 1251-11 ou à l'article L. 1251-58-1 du Code du travail, quelle que soit la nature de l'emploi (exercice en qualité de fonctionnaire ou de praticien titulaire, […] n°738, p.8, Dalloz). […] Une ETT qui manquerait à son obligation de vérification de la durée minimale d'exercice hors intérim ou qui établirait une fausse attestation encourt une amende de 3 750 euros, portée à 7 500 euros en cas de récidive (Article L. 1255-1 du Code du travail). […]

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Décisions • 3

1. Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 13 décembre 2019, n° 17/06147Infirmation

[…] de débouter la salariée de l'intégralité de ses demandes et subsidiairement, s'il était jugé que le délai de carence n'avait pas été respecté ou que les contrats n'avaient pas été signés, de prononcer une amende pécuniaire en application de l'article L.1255-1 du code du travail ou encore, plus subsidiairement, de réduire les demandes à de justes proportions. […] En application de l'article L.1245-2 du code du travail le salarié dont le contrat de mission est requalifié en contrat à durée indéterminée a droit au paiement d'une indemnité de requalification ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. La société Valeo Vision devra donc verser à M me X la somme de 1 487,91 € à ce titre.

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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 mars 2017, 15-84.795, Publié au bulletinRejet

[…] utilisatrice a inscrit l'opération réalisée dans le cadre des dispositions du code du travail relatives au travail temporaire, le délit de l'article L. 8241-1 ne peut être caractérisé, les éventuelles irrégularités commises par l'entreprise utilisatrice dans l'application des règles de travail temporaire ne pouvant relever que des délits des articles L. 1254-1 à L. 1254-9, devenus L. 1255-1 à L. 1255-10 du code du travail ; qu'en déduisant des irrégularités aux règles relatives au travail temporaire constatées par le procès-verbal d'infraction que l'opération réalisée par la société [G] [B] Aquitaine, qui aurait été effectuée « en dehors » des dispositions relatives au travail temporaire, […]

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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 novembre 2013, n° 12/19678Infirmation partielle

[…] SA SOCIETE K L, demeurant XXX […] 19 032 € sur le fondement de l'article 8223. 1 du code du travail, […] Y, doute qui doit conformément à l'article L1255-1 dernier alinéa du code du travail, profiter au salarié ;

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Document parlementaire • 0

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