Article L1255-2 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version04/04/2015

La référence de ce texte avant la renumérotation du 4 avril 2015 est l'article : Code du travail - art. L1254-2 (T)

Entrée en vigueur le 4 avril 2015

Est créé par : ORDONNANCE n°2015-380 du 2 avril 2015 - art. 1

Est puni d'une amende de 3 750 euros, le fait pour l'entrepreneur de travail temporaire :
1° De recruter un salarié temporaire en ayant conclu un contrat ne comportant pas les mentions prévues aux 1° et 3° de l'article L. 1251-16 ou comportant ces mentions de manière volontairement inexacte ou sans lui avoir transmis dans le délai prévu à l'article L. 1251-17 un contrat de mission écrit ;
2° De méconnaître les dispositions relatives à la rémunération minimale prévues au premier alinéa de l'article L. 1251-18 ;
3° De méconnaître l'obligation de proposer au salarié temporaire un ou des contrats dans les conditions prévues à l'article L. 1251-34 ;
4° De mettre un salarié temporaire à la disposition d'une entreprise utilisatrice sans avoir conclu avec celle-ci un contrat écrit de mise à disposition dans le délai prévu à l'article L. 1251-42 ;
5° D'exercer son activité sans avoir fait les déclarations prévues à l'article L. 1251-45 ;
6° D'exercer son activité sans avoir obtenu la garantie financière prévue à l'article L. 1251-49.
La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros.
La juridiction peut prononcer en outre l'interdiction d'exercer l'activité d'entrepreneur de travail temporaire pour une durée de deux à dix ans. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 1251-47 sont applicables.
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Entrée en vigueur le 4 avril 2015
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Décisions29


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 25 juin 2021, n° 19/09504
Infirmation partielle

[…] -5 096,80 € à titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; 509,68 € à titre des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis ; 2 047,10 € à titre d'indemnité légale de licenciement ; 25.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 2 548,40 € à titre d'indemnité pour irrégularité de procédure ; 1.000 € de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.1255-2 du Code du travail ; 3 842,89 € à titre de rappel de salaires, 384,28 € à titre de congés payés y afférents ; 3.000 € à titre de dommages et intérêts pour violation des dispositions légales relatives à la prise des congés payés et inégalité de traitement de ce chef ; 3.000 € à titre de dommages-intérêts pour maintien abusif dans la précarité;

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2Tribunal de commerce de Montauban, 25 septembre 2017, n° 2017005313

[…] Vous me transmettrez une liste des clients de votre Entreprise de Travail Temporaire. DIRECCTE – Unité Départementale de Tam-et-Garonne 16 rue Louis Jouvet -CS 20144 – 82001 MONTAUBAN CEDEX – Standard : 05 63 91 87 00 http///travail-emploi.gouv.fr – htip://www.occitanie. direccte.gouv.fr Le défaut de garantie financière est passible des sanctions prévues aux articles L. 1255-2 et L. 1255-11 du code du travail. Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée. Le Contrôleur du Travail par intérim,

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3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 25 juin 2021, n° 19/09512
Infirmation partielle

[…] Intimant la société Manpower par déclaration en date du 15 juin 2019, le salarié a relevé appel des chefs de jugement expressément critiqués. Vu les conclusions notifiées et déposées le 12 mars 2020 par le salarié aux fins de voir la cour, Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1251-5, L. 1251-6, L. 1251-7, L. 1251-16, L. 1251-36, L. 1251-37, L.1255-2, R. 1234-2 du code du travail, l'article 2222 du code civil, Dire la société Manpower mal fondée en son appel incident et l'en débouter; Confirmer le jugement critiqué en ce qu'il a:

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