Entrée en vigueur le 4 avril 2015
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-380 du 2 avril 2015 - art. 2
I.-L'entreprise de portage salarial justifie, à tout moment, d'une garantie financière assurant, en cas de défaillance de sa part, le paiement :
1° Des salaires et de leurs accessoires ;
2° Des indemnités résultant du présent chapitre ;
3° Des cotisations obligatoires dues à des organismes de sécurité sociale ou à des institutions sociales ;
4° Des remboursements qui peuvent, le cas échéant, incomber aux employeurs à l'égard des organismes de sécurité sociale et institutions sociales dans les conditions prévues à l'article L. 244-8 du code de la sécurité sociale.
II.-La garantie financière ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par une société de caution mutuelle, un organisme de garantie collective, une compagnie d'assurance, une banque ou un établissement financier habilité à donner caution.
Elle est calculée en pourcentage de la masse salariale annuelle de l'entreprise intéressée, sans pouvoir être inférieure à un minimum fixé annuellement par décret, compte tenu de l'évolution moyenne des salaires.
III.-L'entreprise de portage salarial fournit à l'entreprise cliente du salarié porté, sur sa demande, une attestation des organismes de sécurité sociale précisant sa situation au regard du recouvrement des prélèvements dus à ces organismes.
[…] 26/03/2021 […] — déclaré opposable le présent jugement au CGEA de Toulouse dans les limites de sa garantie en application des articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, […] La demande de rappel de salaire est en revanche justifiée à compter du 2 avril 2015 sur le fondement des articles L 1254-2 et L1254-9 du code du travail. […] Les dispositions de l'article L1254-26 du code du travail font obligation aux entreprises de portage salarial de souscrire une garantie financière auprès d'un établissement habilité à donner une caution ayant pour objet de garantir le paiement des salaires et indemnités dues au salarié porté ainsi que des cotisations sociales en cas de défaillance.
[…] Le 26 avril 2016, M. X a saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour contester la validité de son licenciement ainsi que les éléments de son solde de tout compte. […] L'article L. 1254-15 du code du travail précise que le prix de la prestation convenu entre le salarié porté et l'entreprise cliente comprenant notamment le montant de la rémunération, de l'indemnité d'apport d'affaire, des prélèvements sociaux et fiscaux, des frais de gestion et le cas échéant des frais professionnels. […] L'article L. 1254-26 du code du travail est le suivant : […] 4° Des remboursements qui peuvent, le cas échéant, incomber aux employeurs à l'égard des organismes de sécurité sociale et institutions sociales dans les conditions prévues à l'article L. 244-8 code de la sécurité sociale. […]
[…] Vu les articles L.1254-1, L.1254-21, L.1254-26, R.1455-5, R.1455-6 et R.1455-7 du code du travail, […] Vu les dernières écritures signifiées le 26 septembre 2019 au terme desquelles la société Triacor Conseils demande à la cour de :