Ø Le rappel à ses obligations déontologiques d'un conseiller prud'homme L'article L. 1442-13-1 du Code du travail prévoit qu'« en dehors de toute action disciplinaire, […] en outre, la notion de « manquement déontologique à l'origine de la procédure disciplinaire » par référence aux dispositions suivantes : – L'article L. 1442-1 du Code du travail qui prohibe l'acceptation par un conseiller prud'hommes d'un mandat impératif. – L'article L. 1421-2 du Code du travail qui définit les devoirs des conseillers dans les termes suivants : « Les conseillers prud'hommes exercent leurs fonctions en toute indépendance, impartialité, […]