Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 mai 2024, la SCI Bleu Azur, représentée par son gérant, demande au tribunal, relativement à la mise en demeure de payer la taxe d’aménagement d’un montant de 32 920 euros émise par la DDFIP de Vaucluse le 14 août 2023 « de bien vouloir lui adresser le montant de la taxe d’aménagement due suite au permis de construire modificatif et d’accepter la suppression de la majoration de 2 993 euros ».

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ».

2. La société requérante demande au tribunal « de bien vouloir lui adresser le montant de la taxe d’aménagement due suite au permis de construire modificatif et d’accepter la suppression de la majoration de 2 993 euros ». Ces conclusions ne relèvent pas de l’office du tribunal ni de sa compétence. Elles sont ainsi – par leur objet même – entachées d’une irrecevabilité manifeste. Par suite la requête doit être rejetée.

ORDONNE

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Bleu Azur.

Copie en sera adressée au préfet du Var et à la DDFIP de Vaucluse.

Fait à Toulon le 20 septembre 2024.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.