Entrée en vigueur le 29 octobre 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-1359 du 26 octobre 2015 - art. 4
Pour fixer le montant de l'amende applicable aux manquements des articles L. 124-8, L. 124-14 et du premier alinéa de l'article L. 124-9 du code de l'éducation, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi tient compte des éléments du rapport prévu à l'article R. 8115-1, des circonstances de fait, notamment, du caractère réitéré du manquement, de la proportion de stagiaires par rapport à l'effectif tel que défini à l'article R. 124-12 du code de l'éducation, de la situation économique, sociale et financière de l'établissement, ainsi que le cas échéant, de la commission d'autres infractions.
Le débiteur de l'amende administrative prévue à l'article L. 124-17 est l'organisme d'accueil du stagiaire.
[…] Par une ordonnance n°2206763 du 6 mai 2022, enregistrée le 13 mai suivant au greffe du tribunal, le président du tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par la société On aura tout vu. […] D'autre part, aux termes de l'article R. 8115-1 du code du travail : « Lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail constate l'un des manquements aux obligations mentionnées à la section 2 du présent chapitre, […] l'article R. 8115-6 de ce code prévoit : " Les manquements mentionnés à l'article R. 8115-1 sont ceux résultant de la méconnaissance des articles L. 124-8, […]
[…] applicable aux manquements des articles () L. 124-14 () du code de l'éducation, […] de la proportion de stagiaires par rapport à l'effectif tel que défini à l'article R . 124-12 du code de l'éducation, […] 6 . […] pour les courriers d'intention et les décisions de sanctions administratives prises en application de l'article L. 8115 -1 du code du travail , […] Selon les dispositions précitées des articles L. 8115 -4 et L. 8115-6 du code du travail […]