Article L6222-41 du Code du travail

Entrée en vigueur le 29 novembre 2015

Est créé par : LOI n°2015-1541 du 27 novembre 2015 - art. 10

Un décret en Conseil d'Etat détermine les aménagements prévus à l'article L. 6222-40 pour les sportifs de haut niveau.

Entrée en vigueur le 29 novembre 2015
Est créé par :	LOI n°2015-1541 du 27 novembre 2015 - art. 10

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