Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 - art. 2
L412-20-4.- Les attributions prévues par l'article L8112-3 du Code du travail sont exercées par les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L8112-1 du Code du travail dans les conditions prévues par les dispositions de la présente section. […] L412-20-8.- Le donneur d'ordre, lorsqu'il est une personne morale de droit privé, est passible des sanctions prévues à l'encontre des employeurs aux articles L4741-1 et L4741-3-1 du Code du travail. […]
Lire la suite…« Pris sur le fondement de l'article 22 de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance, […] achevant la réforme du travail pénitentiaire annoncée dès mars 2018. Ce projet épuise l'intégralité de l'habilitation à légiférer par ordonnance prévue par l'article 22 de la loi précitée. […] L'inspection du travail pourra dresser procès-verbal et les donneurs d'ordre privés qui méconnaitraient certaines de leurs obligations seront passibles des sanctions prévues aux articles L. 4741-1 et L. 4741-3-1 du code du travail. […] Le projet d'ordonnance viendra modifier et créer des dispositions dans le code pénitentiaire, […]
Lire la suite…[…] le préfet du Puy-de-Dôme s'est fondé sur des rapports de sanction administrative des 24 septembre 2019 et 5 février 2021, relatifs au non-respect, d'une part, d'un arrêt temporaire de travaux lié à un risque d'ensevelissement sur un chantier visant les articles L. 4731-1, L. 4752-1 et L. 4741-3-1 du code du travail et, d'autre part, de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité, […] R. 4534-139, R. 4534-141, R. 4534-142, L. 4741-1 et R. 4534-144 du code du travail, une sanction administrative du directeur régional des entreprises, de la concurrence, […] sans mise à jour du document d'inventaire des résultats, visant les articles R. 4534-1, R. 4534-3, L. 4121-1, L. 4121-2, L. 4121-3, […]
[…] qui ne s'est pas retiré d'une situation de danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, […] Aux termes de l'article L. 4741-3-1 du même code : « Le fait pour l'employeur de ne pas s'être conformé aux mesures prises par l'agent de contrôle en application des articles L . 4731- 1 (…) est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros. » Aux termes de l'article L . 4752- 1 […]
L412-20-4.- Les attributions prévues par l'article L8112-3 du Code du travail sont exercées par les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L8112-1 du Code du travail dans les conditions prévues par les dispositions de la présente section. […] L412-20-8.- Le donneur d'ordre, lorsqu'il est une personne morale de droit privé, est passible des sanctions prévues à l'encontre des employeurs aux articles L4741-1 et L4741-3-1 du Code du travail. […]
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