Article L1133-6 du Code du travail
Entrée en vigueur le 26 juin 2016

Commentaires16

1Droit social et droit du travail
Philippot Avocats · 27 août 2019

Par exemple, le parcours professionnel spécifique de certains salariés justifie que ces derniers puissent bénéficier d'une promotion, contrairement aux autres salariés de l'entreprise (Cassation, chambre sociale, 3 mai 2006) ; La loi l'autorise (article L.1133-1 à L.1133-6 du code du travail) ; L'intérêt général le justifie. […] Une discrimination est caractérisée lorsqu'une décision est fondée sur l'un des motifs discriminatoires listés à l'article L. 1132-1 du code du travail. En l'espèce, le salarié soutenait avoir été victime d'une discrimination liée à son mandat prud'homal. En effet, occuper la fonction de conseiller prud'homal nécessite une appartenance syndicale, laquelle constitue un motif discriminatoire au sens de l'article L. 1132-1 du code du travail.

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2Congé pour le 8 mars : l’art non maîtrisé de la « discrimination positive » - Négociation collective | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 18 juillet 2017

3La vulnérabilité économique, nouveau motif de discrimination
J.P. Karsenty & Associés · 13 septembre 2016

[…] par un article unique voté à l'unanimité de l'Assemblée nationale, ajouter un 21ème critère de discrimination s'agissant de « la particulière vulnérabilité des individus résultant de leur situation économique». […] Ce nouveau motif de discrimination a principalement vocation à s'appliquer dans les relations du travail puisque l'article L.1132-1 du Code du travail relatif aux motifs prohibés de discrimination est modifié en conséquence. Afin de ne pas faire obstacle aux mesures de discrimination positive qui pourraient être mise en œuvre, le Code du travail prévoit toutefois dans un nouvel article L.1133-6, […]

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Décisions2

1Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 27 mai 2025, n° 22/01145Infirmation partielle

[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/004810 du 10/06/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 10]) […] Le titre III du code du travail (articles L.1131-1 à L.1134-10) qui traite des 'discriminations' comporte notamment un chapitre II intitulé 'principe de non-discrimination' (articles L.1132-1 à L.1132-4), un chapitre III intitulé 'différences de traitement autorisées' (articles L.1133-1 à L.1133-6) et un chapitre IV intitulé 'actions en justice (articles L.1134-1 à L.1134-10). […] Selon les articles L. 1133-1 et suivants du code du travail, […] prévues à l'article L. 5213-6, ne constituent pas une discrimination. […]

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[…] Le titre III du code du travail (articles L.1131-1 à L.1134-10) qui traite des 'discriminations' comporte notamment un chapitre II intitulé 'principe de non-discrimination' (articles L.1132-1 à L.1132-4), un chapitre III intitulé 'différences de traitement autorisées' (articles L.1133-1 à L.1133-6) et un chapitre IV intitulé 'actions en justice (articles L.1134-1 à L.1134-10). […] Selon les articles L. 1133-1 et suivants du code du travail, […] De même, les mesures prises en faveur des personnes handicapées et visant à favoriser l'égalité de traitement, prévues à l'article L. 5213-6, ne constituent pas une discrimination. […]

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).