Entrée en vigueur le 26 juin 2016
Est créé par : LOI n° 2016-832 du 24 juin 2016 - art. unique (V)
Les mesures prises en faveur des personnes vulnérables en raison de leur situation économique et visant à favoriser l'égalité de traitement ne constituent pas une discrimination.
[…] par un article unique voté à l'unanimité de l'Assemblée nationale, ajouter un 21ème critère de discrimination s'agissant de « la particulière vulnérabilité des individus résultant de leur situation économique». […] Ce nouveau motif de discrimination a principalement vocation à s'appliquer dans les relations du travail puisque l'article L.1132-1 du Code du travail relatif aux motifs prohibés de discrimination est modifié en conséquence. Afin de ne pas faire obstacle aux mesures de discrimination positive qui pourraient être mise en œuvre, le Code du travail prévoit toutefois dans un nouvel article L.1133-6, […]
Lire la suite…[…] Le titre III du code du travail (articles L.1131-1 à L.1134-10) qui traite des 'discriminations' comporte notamment un chapitre II intitulé 'principe de non-discrimination' (articles L.1132-1 à L.1132-4), un chapitre III intitulé 'différences de traitement autorisées' (articles L.1133-1 à L.1133-6) et un chapitre IV intitulé 'actions en justice (articles L.1134-1 à L.1134-10). […] Selon les articles L. 1133-1 et suivants du code du travail, […] Le titre V du code du travail qui traite des 'harcèlements' comporte notamment un chapitre II intitulé 'harcèlement moral' (articles L1152-1 à L1152-6).
[…] Le titre III du code du travail (articles L.1131-1 à L.1134-10) qui traite des 'discriminations' comporte notamment un chapitre II intitulé 'principe de non-discrimination' (articles L.1132-1 à L.1132-4), un chapitre III intitulé 'différences de traitement autorisées' (articles L.1133-1 à L.1133-6) et un chapitre IV intitulé 'actions en justice (articles L.1134-1 à L.1134-10). […] Selon les articles L. 1133-1 et suivants du code du travail, […] Le titre V du code du travail qui traite des 'harcèlements' comporte notamment un chapitre II intitulé 'harcèlement moral' (articles L1152-1 à L1152-6).
[…] Écarter les dispositions de l'article L 1 235-3 du Code du travail, compte tenu de leur inconventionnalité ; […] Les différences de traitement autorisées sont réglementées par les articles L1133-1 à L1133-6 du code du travail.
Par exemple, le parcours professionnel spécifique de certains salariés justifie que ces derniers puissent bénéficier d'une promotion, contrairement aux autres salariés de l'entreprise (Cassation, chambre sociale, 3 mai 2006) ; La loi l'autorise (article L.1133-1 à L.1133-6 du code du travail) ; L'intérêt général le justifie. […] Une discrimination est caractérisée lorsqu'une décision est fondée sur l'un des motifs discriminatoires listés à l'article L. 1132-1 du code du travail. En l'espèce, le salarié soutenait avoir été victime d'une discrimination liée à son mandat prud'homal. En effet, occuper la fonction de conseiller prud'homal nécessite une appartenance syndicale, laquelle constitue un motif discriminatoire au sens de l'article L. 1132-1 du code du travail.
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