Entrée en vigueur le 21 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-975 du 18 juillet 2016 - art. 1
Les conditions générales d'exercice des fonctions de défenseur syndical sont précisées par l'organisation qui propose l'inscription et portées à la connaissance de l'autorité administrative.
[…] [Adresse 2] […] Par ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 20 mars 2023, l'appelante requiert de la cour, aux visas de l'article 6 §1de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles L.1233-5, L.1235-1, L.1235-3, L.1442-11, L.3171-4, D1453-2-7, D.1453-2-2 du code du travail, d'annuler le jugement déféré et subsidiairement de l'infirmer et, statuant à nouveau, de :
[…] [Adresse 2] […] Par ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 20 mars 2023, l'appelante requiert de la cour, aux visas de l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles L.1233-5, L.1235-1, L.1235-3, L.1442-11, L.3171-4, D1453-2-7, D.1453-2-2 du code du travail, d'annuler le jugement déféré et subsidiairement de l'infirmer et, statuant à nouveau, de :
[…] Vu les conclusions d'appelante n° 2 notifiées par dépôt à la cour le 21 mars 2023 et à la partie adverse le 15 mars 2023 aux termes desquelles la société MCA demande à la cour, au visa de l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles L.1233-5, L.1235-1, L.1235-3, L.1442-11, L.3171-4, D1453-2-7, D.1453-2-2 du code du travail, de : […] Pour prétendre à l'annulation du jugement déféré, l'appelante explique qu'antérieurement à la saisine du conseil des prud'hommes, un entretien s'est tenu dans les locaux de l'entreprise entre l'employeur et quatre salariés, dont l'intimé, de la société MCA et de la société Samoussas Tailou qui ont la même dirigeante, assistés de Mme [C][D] représentante syndicale.