Entrée en vigueur le 21 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-975 du 18 juillet 2016 - art. 1
La liste comporte notamment les nom, prénom, profession du défenseur, le nom de l'organisation syndicale ou professionnelle qui le propose et, au choix de cette organisation, les coordonnées de l'organisation ou celles des intéressés.
Elle est tenue à la disposition du public à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dans chaque conseil de prud'hommes et dans les cours d'appel de la région.
l'égalité des chances économiques, du 20° du paragraphe I de l'article 258 de la même loi et des articles L. 1453-5, L. 1453-6, L. 1453-7, L. 1453-8 et L. 1453-9, du 19° de l'article L. 2411-1, de l'article L. 2411-24, du 15° de l'article L. 2412-1, de l'article L. 2412-15, du 15° de l'article L. 2413-1, du 12° de l'article L. 2414-1, du 6° de l'article L. 2421-2 et de l'article L. 2439-1 du code du travail, dans leur rédaction issue de la même loi. […] Celle-ci est établie par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) sur proposition des organisations syndicales (article D. 1453-2-1 du code du travail). […]
Lire la suite…[…] Madame D E, […] Aux termes de l'article R. 1453-2 du code du travail disposait dans sa version antérieure au le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 et pour les instances et appels introduits avant 1 er août 2016, […] 2 ° Les délégués permanents ou non permanents des organisations d'employeurs et de salariés ; 3 ° Le conjoint, […] l'article D. 1453-2-3 du code du travail précise que 'la liste des défenseurs syndicaux mentionnée à l'article L. 1453 -4 […]
[…] 3. Par lettre du 7 novembre 2022, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à son éventuel licenciement. Elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 23 novembre suivant. […] 9. Selon les articles D. 1453-2-1, D. 1453-2-3 et D. 1253-2-4 du code du travail, la liste des défenseurs syndicaux mentionnée à l'article L. 1453-4 est établie par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, sur proposition des organisations d'employeurs et de salariés mentionnées au même article. Cette liste est arrêtée dans chaque région par le préfet de région et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région. L'inscription sur cette liste permet l'exercice de la fonction de défenseur syndical.
[…] termes de l'article D. 1453-2 -1 du même code : « La liste des défenseurs syndicaux mentionnée à l'article L. 1453 -4 est établie par le directeur régional des entreprises, […] Aux termes de l'article D. 1453-2-3 du même code : » La liste des défenseurs syndicaux mentionnée à l'article L. 1453 -4 est arrêtée dans chaque région par le préfet de région et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région. / La liste comporte notamment les nom, […] D […]
[…] ............................................................................................................................. 7 - Article D. 1453 -2-3 ............................................................................................................................. 7 - Article D. 1453 -2-4 ............................................................................................................................. 7 - Article D. 1453 -2-6 ............................................................................................................. […] ................ 7 - Article D. 1453 -2-7 ............................................................................................................................. 8 - Article D. 1453 -2-8 ............................................................................................................................. 8 D […]
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