Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est créé par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
A l'exception du chapitre II du titre III ainsi que des titres VI et VII, le présent livre définit les règles d'ordre public, le champ de la négociation collective et les règles supplétives applicables en l'absence d'accord.
I. – Les dispositions contestées A. – Historique et objet des dispositions contestées La rédaction actuelle des articles L. 3121-1 à L. 3121-8 et L. 3121-41 à L. 3121-47 du code du travail résulte de l'article 8 de la loi précitée du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. […] * L'article 8 de la loi du 8 août 2016 a procédé à la réécriture de la totalité des dispositions du code du travail portant sur la durée du travail, […] les jours fériés et les congés payés, soit les articles L. 3111-3 à L. 3141-33 du code du travail. […] Saisi des articles L. 3121-1 à L. 3121-8 et L. 3121-41 à L. 3121-47 du code du travail, […]
Lire la suite…[…] qui ont d'ailleurs fait polémique (pour pas grand-chose en réalité). 1) Les mesures qui ont fait polémique 1.1/ La nouvelle architecture des règles en matière de durée du travail L'article L. 3111-3 du Code du travail établit le principe d'une subdivision des dispositions relatives à la durée du travail (et seulement pour la durée du travail, […] défini par le rapport Combrexelle comme « les principes fondamentaux du droit du travail qui relèvent strictement du champ de l'article 34 de […] 3.1/ Les règles concernant les licenciements pour motif économique sont modifiées L'essentiel tient ici dans les modifications apportées à l'article L. 1233-3 du Code du travail, […]
Lire la suite…[…] revêtant un minimum de précision, alors que l'employeur est défaillant dans l'administration du mécanisme probatoire propre aux heures supplémentaires en l'absence de contrôle du temps de travail réel, en violation des articles 31 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne, L. 3171-2, L. 3171-3 et L. 3171-4 du code du travail, […] La société [1] fait valoir que M. [B] [O] est bien cadre dirigeant, tous les critères de l'article L. 3111-2 du code du travail étant remplis. […] Il doit être rappelé, s'agissant d'une disposition qui emporte exclusion de règles d'ordre public par application de l'article L. 3111-3 du code du travail, que l'interprétation ne peut en être que stricte.
[…] alors que l'employeur est défaillant dans l'administration du mécanisme probatoire propre aux heures supplémentaires en l'absence de contrôle du temps de travail réel, en violation des articles 31 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne, L. 3171-2, L. 3171-3 et L. 3171-4 du code du travail, […] tous les critères de l'article L. 3111-2 du code du travail étant remplis. […] Il doit être rappelé, s'agissant d'une disposition qui emporte exclusion de règles d'ordre public par application de l'article L. 3111-3 du code du travail, […] il ne résulte, au-delà même des stipulations contractuelles entrant en contradiction avec les critères de l'article L.3111-2 du code du travail, […]
[…] 03 juillet 2026 […] Il expose au titre de l'article L.3111-3 du code du travail que ses conditions de travail excédaient celles d'un cadre dirigeant et démontrent plusieurs éléments qui selon lui permettent d'établir un lien direct et certain entre l'état d'épuisement professionnel sévère dont il a été atteint et les conditions de travail auxquelles il a été exposé au sein de son dernier emploi (entre le 20 février 2017 et le 23 février 2024). […] L'affaire a été mise en délibéré au 3 juillet 2026, par mise à disposition au greffe. […] L'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale précisant que « le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ».
Ce texte, composé d'un article unique, prévoit d'autoriser les salariés « des établissements assurant, à titre principal, la fabrication ou la préparation de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate », […] à titre principal, une activité culturelle », de travailler le […] A ce jour, conformément à l'article L3111-3 du Code du travail, « [l]e 1er mai est jour férié et chômé » et l'article R3135-3 du même code précise que « [l]e fait de méconnaître les dispositions (…) relatives à la journée du 1er mai, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe », soit 750€ par salarié. […]
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