Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est créé par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Les forfaits annuels en heures ou en jours sur l'année sont mis en place par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.
L. 3121-62 du code du travail). […] Le cadre au forfait jours ne peut pas être soumis à des horaires fixes ni à une obligation de pointer (Soc., 7 juin 2023, n° 22-10.196). […] L. 3121-63 du code du travail) L'accord collectif applicable doit obligatoirement prévoir : les modalités d'évaluation et de suivi régulier de la charge de travail du cadre ; les modalités de communication périodique entre l'employeur et le cadre sur la charge de travail, l'articulation vie professionnelle/vie personnelle, la rémunération et l'organisation du travail. […] Elle doit notamment fixer un nombre précis de jours travaillés. […] L. 3245-1 du code du travail). […]
Lire la suite…La jurisprudence montre une tension croissante entre le besoin de flexibilité recherché par le forfait et les exigences d'ordre public imposées par le code du travail. […] Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif. L'article L. 3121-63 du code du travail pose cette condition préalable. […] L'article L. 3121-55 du code du travail pose cette condition. […] Cette obligation de veille croise celle imposée par les articles L. 3131-1 et suivants du code du travail. […]
Lire la suite…[…] Par déclaration du 19 avril 2021, Mme [F] a interjeté appel de cette décision, intimant la SNC Hippo gestion et cie. Par conclusions notifiées par voie électronique le 5 février 2024, Mme [F] demande à la cour de : Vu les articles L. 4121-1, L.3121-63, L.3121-64, L.3121-58, L.3243-2, L.8221-5 et L. 1226-12 du code du travail, Vu la jurisprudence et les pièces, — infirmer le jugement du conseil de prud'hommes en toutes ses dispositions ;
[…] C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S […] Il résulte des articles L. 3121-58 et L.3121-63 du code du travail qu'un salarié peut voir son temps de travail décompté selon un forfait en jours à condition qu'un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, d'un accord de branche le prévoie, […] L'article L.3121-33 I 3° du code du travail prévoit notamment que la contrepartie obligatoire en repos ne peut être inférieure à 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel prévu par l'article L. 3121-30 précité pour les entreprises de 20 salariés au plus et à 100 % de ces mêmes heures pour les entreprises de plus de 20 salariés.
[…] — dire qu'au visa de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, la condamnation nette doit lui revenir et que la SAS Cofisoft assurera le coût des éventuelles charges sociales dues, […] Les articles L. 3121-63 et L. 3121-64 du code du travail prévoient que les forfaits annuels en heures ou en jours sur l'année sont mis en place par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche, qui doit notamment déterminer les modalités selon lesquelles l'employeur assure l'évaluation et le suivi régulier de la charge de travail du salarié, […]
L'article L. 3121-63 du Code du travail subordonne la mise en place du forfait jours à un accord collectif d'entreprise, d'établissement ou de branche. L'article L. 3121-64 fixe les mentions obligatoires de cet accord. […] La chambre sociale a censuré le 14 décembre 2022 une convention de forfait jours conclue sur le fondement d'un accord collectif qui se bornait à prévoir un décompte mensuel rempli par le salarié lui-même, sans dispositif de suivi effectif permettant à l'employeur d'agir en cas de surcharge. […] L. 3121-60 C. trav. L'article L. 3171-4 du Code du travail institue un régime probatoire partagé. […]
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