Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est créé par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Les forfaits annuels en heures ou en jours sur l'année sont mis en place par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.
L'article L. 3121-63 du Code du travail subordonne la mise en place du forfait jours à un accord collectif d'entreprise, d'établissement ou de branche. L'article L. 3121-64 fixe les mentions obligatoires de cet accord. […] La chambre sociale a censuré le 14 décembre 2022 une convention de forfait jours conclue sur le fondement d'un accord collectif qui se bornait à prévoir un décompte mensuel rempli par le salarié lui-même, sans dispositif de suivi effectif permettant à l'employeur d'agir en cas de surcharge. […] L. 3121-60 C. trav. L'article L. 3171-4 du Code du travail institue un régime probatoire partagé. […]
Lire la suite…L. 3121-62 du code du travail). […] Le cadre au forfait jours ne peut pas être soumis à des horaires fixes ni à une obligation de pointer (Soc., 7 juin 2023, n° 22-10.196). […] L. 3121-63 du code du travail) L'accord collectif applicable doit obligatoirement prévoir : les modalités d'évaluation et de suivi régulier de la charge de travail du cadre ; les modalités de communication périodique entre l'employeur et le cadre sur la charge de travail, l'articulation vie professionnelle/vie personnelle, la rémunération et l'organisation du travail. […] Elle doit notamment fixer un nombre précis de jours travaillés. […] L. 3245-1 du code du travail). […]
Lire la suite…[…] Par déclaration du 19 avril 2021, Mme [F] a interjeté appel de cette décision, intimant la SNC Hippo gestion et cie. Par conclusions notifiées par voie électronique le 5 février 2024, Mme [F] demande à la cour de : Vu les articles L. 4121-1, L.3121-63, L.3121-64, L.3121-58, L.3243-2, L.8221-5 et L. 1226-12 du code du travail, Vu la jurisprudence et les pièces, — infirmer le jugement du conseil de prud'hommes en toutes ses dispositions ;
[…] C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S […] Il résulte des articles L. 3121-58 et L.3121-63 du code du travail qu'un salarié peut voir son temps de travail décompté selon un forfait en jours à condition qu'un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, d'un accord de branche le prévoie, […] L'article L.3121-33 I 3° du code du travail prévoit notamment que la contrepartie obligatoire en repos ne peut être inférieure à 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel prévu par l'article L. 3121-30 précité pour les entreprises de 20 salariés au plus et à 100 % de ces mêmes heures pour les entreprises de plus de 20 salariés.
[…] — dire qu'au visa de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, la condamnation nette doit lui revenir et que la SAS Cofisoft assurera le coût des éventuelles charges sociales dues, […] Les articles L. 3121-63 et L. 3121-64 du code du travail prévoient que les forfaits annuels en heures ou en jours sur l'année sont mis en place par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche, qui doit notamment déterminer les modalités selon lesquelles l'employeur assure l'évaluation et le suivi régulier de la charge de travail du salarié, […]
L. 3121-63). D'autre part, une convention individuelle écrite doit être conclue entre l'employeur et le salarié, précisant le nombre de jours travaillés dans la limite de 218 jours par an (C. trav. art. L. 3121-55 ; Cass. soc. 12-3-2014, n° 12-29.141). […] Cass. soc. 10-1-2024, n° 22-13.200 ; Cass. soc. 24-9-2025, n° 24-14.577). […] Le manquement aux mesures supplétives de l'article L. 3121-65 du code du travail emporte également la nullité de la convention (Cass. soc. 10-1-2024, n° 22-15.782). […]
Lire la suite…