Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est créé par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 23
[…] de l'article L.2232 -36 du Code du travail , […] les organisations syndicales représentatives à l'échelle de l'ensemble des entreprises concernées tandis que la représentativité des organisations syndicales dans le périmètre de cet accord est appréciée conformément aux règles définies aux articles L .2122-1 à L .2122-3 relatives à la représentativité syndicale au niveau de l'entreprise, […] ⇒ ni un accord interentreprises permettant de définir les garanties sociales des salariés de ces entreprises dans les conditions prévues par les articles L.2232 […]
Lire la suite…C'est ce que retient la Cour de cassation, pour la première fois, dans un arrêt du 6 mars (v. l'article précédent). […] Quelles problématiques cet arrêt permet-il de résoudre ? Cet arrêt participe à la construction du régime de l'accord portant reconnaissance d'une UES. […] Il en résulte, estime la Cour, que les articles L. 2232-36 à L. 2232-38 du Code du travail ne sont pas applicables à cet accord. […]
Lire la suite…[…] s'agissant du cadre conventionnel :- l'accord par lequel est reconnu une UES est un accord inter-entreprises, au sens de la loi du 8 août 2016 et régi par les articles L.2232-36 et suivants du Code du travail, ainsi, […] — l'article L.2313-8 du Code du travail se borne à mentionner que l'accord de reconnaissance d'une UES est un accord collectif ; dès lors, aucun texte n'exclut que cet accord fasse l'objet d'une négociation dérogatoire au sens de l'article L2232-35 du Code du travail, […] — ni un accord inter-entreprises permettant de définir les garanties sociales des salariés de ces entreprises dans les conditions prévues par les articles L. 2232-36 à L. 2232-38 du code du travail.
Il résulte des articles L. 2313-8 et L. 2313-9 du code du travail que l'accord collectif portant reconnaissance d'une unité économique et sociale, dont l'objet est essentiellement de mettre en place un comité social et économique selon les règles de droit commun prévues par le code du travail, […] d'un comité social et économique spécifique entre des entreprises d'un même site ou d'une même zone et dont les attributions seront définies par l'accord interentreprises, ni un accord interentreprises permettant de définir les garanties sociales des salariés de ces entreprises dans les conditions prévues par les articles L. 2232-36 à L. 2232-38 du code du travail.
[…] Il résulte de la jurisprudence de la cour de cassation ( 6 mars 2024, Cour de cassation, Pourvoi n° 22-13.672) que « l'accord collectif portant reconnaissance d'une unité économique et sociale, dont l'objet est essentiellement de mettre en place un comité social et économique selon les règles de droit commun prévues par le code du travail, ne constitue ni un accord interentreprises qui permet la mise en place, dans les conditions prévues par l'article L. 2313-9 du code du travail, […] ni un accord interentreprises permettant de définir les garanties sociales des salariés de ces entreprises dans les conditions prévues par les articles L. 2232-36 à L. 2232-38 du code du travail ».