Article L3142-121 du Code du travail
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est créé par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9
Une indemnité compensatrice est perçue par le salarié lors de son départ pour l'ensemble des congés payés dont il n'a pas bénéficié.
Le premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque l'employeur est tenu d'adhérer à une caisse de congés payés mentionnée à l'article L. 3141-32.
Le premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque l'employeur est tenu d'adhérer à une caisse de congés payés mentionnée à l'article L. 3141-32.
1. Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 1, 8 juillet 2022, n° 21/00339Infirmation partielle
[…] d'entreprise est régi par les articles L.3142 -105 et suivants du code du Travail qui stipule: « Le salarié qui crée ou reprend une entreprise a droit, […] la durée maximale du congé est d'un an et peut être prolongée au plus d'un an ( L 3142 -119). […] de l'article L . 6322-7. […] réceptionné dans le délai de 30 jours de la réception de la demande présentée par le salarié à la date du 08 janvier tel que le prévoient les articles L3142 -116 et D 3142 -65 du code du travail […]
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