Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est créé par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
A défaut d'accord, l'employeur fixe les jours fériés chômés.
[…] les jeunes travailleurs peuvent être employés tous les jours de la semaine, sous réserve qu'ils bénéficient du repos minimal (articles L. 3164-7, L. 3164-8 et R. 3164-2 du Code du travail). Vous ne pouvez pas faire récupérer les heures de travail perdues par suite de chômage d'un jour férié (article L. 3133-2 du Code du travail). […] AUTRES JOURS FÉRIÉS > En Alsace Moselle : l'emploi de salariés dans les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales est interdit les dimanches et jours fériés (article L. 3134-2 du Code du travail). […]
Lire la suite…L. 3133-4). Le lundi 8 mai, […] soit par l'employeur en l'absence d'accord collectif (C. trav., art. L. 3133-3-1 et L.3133-3-2). Remarque : l'obligation de repos des jours fériés ordinaires s'impose légalement pour les jeunes travailleurs de moins de 18 ans (salariés, […] il n'y a pas d'obligation légale de repos pour ceux employés dans les usines à feu continu ; il peut être dérogé à l'obligation par voie de convention ou d'accord collectif étendu ou de convention ou d'accord d'entreprise ou d'établissement dans les secteurs dans lesquels les caractéristiques particulières de l'activité le justifient (la liste de ces secteurs figure à l'article R. 3164-2 du code du travail). […] L.3133-5). […]
Lire la suite…[…] — condamné in solidum le comité d'entreprise de l'établissement de Garges-lès-Gonesse de la société Conforama France et le syndicat du commerce du Val-d'Oise UD Force Ouvrière à payer à la société Conforama France la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, […] — les condamner solidairement au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, […] L'article L. 3133-1 du code du travail liste les jours fériés, au nombre de onze, et l'article L. 3133-3-1 renvoie au champ de la négociation collective le soin de définir les jours fériés chômés. A défaut d'accord, l'employeur fixe les jours fériés chômés (article L. 3133-3-2).
Il n'est pas possible pour l'employeur de faire récupérer par ses salariés les heures de travail perdues en raison du chômage d'un jour férié, en travaillant un autre jour.[20] Cet article n'engage que son auteur. [1] Accord collectif autonome territorial des industries métallurgiques du Pas-de-Calais du 27 juin 2022, article 3 [2] Code du travail, article L. 3133-4 [3] Code du travail, […] AN question p.2806 « Il a toujours été considéré que peuvent se prévaloir de l'exemption prévue par l 'article L. 222-7 du code du travail les […] établissements bénéficiant du droit d ' accorder le repos hebdomadaire par roulement en vertu des articles L .221-9 et R. 221-4, […] n°02-45.785 [12] Cass. […]
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