Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est créé par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
L'accord mentionné à l'article L. 3133-11 ou la décision de l'employeur mentionnée à l'article L. 3133-12 ne peut désigner ni le premier ou le second jour de Noël ni, indépendamment de la présence d'un temple protestant ou d'une église mixte dans les communes, le Vendredi Saint comme la date de la journée de solidarité.
Ces dispositions, désormais intégrées aux articles L. 3134-1 et suivants du Code du travail, continuent de s'appliquer et priment sur le droit commun lorsque leurs règles sont plus avantageuses pour le salarié. […] Au-delà des exclusions de droit, des autorisations administratives peuvent être sollicitées. […] L'article L. 3134-16 du Code du travail exclut expressément le Vendredi Saint et le 26 décembre de la liste des jours fériés pouvant être travaillés à ce titre, […] De plus, la jurisprudence a établi qu'il est impossible de positionner un jour de RTT sur un jour férié chômé dans l'entreprise. […] En vertu de l'article L. 1226-23 du Code du travail, […]
Lire la suite…Les dérogations au repos dominical dans le code du travail Les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de Moselle ne sont pas soumis à la même législation que les autres départements français et prévoient des dispositions particulières (articles L. 3134-1 à L. 3134-15 du Code du travail) qui empêchent les dérogations permettant d'organiser le travail du dimanche. […] jardineries et graineteries. Établissements des autres secteurs assurant à titre principal la fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate. […] Code du travail jour férié / dimanche Code du travail - Articles L3132-12 et L3132-27-1. Code du travail - Article L3164-5. Code du travail - Article R3132-5. Code du travail - Article R3164-1. Code du travail - Articles L3134-1 à L3134-16. […]
Lire la suite…[…] Par contrat à durée indéterminée du 13 mars 2018, M. [H] [Y] a été embauché par la société Coges au poste de Directeur de réseau Baguet Shop Martinique à compter du 16 avril 2018. […] Aux termes de l'article L.3111-2 du code du travail, les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des articles L. 3121-1 à L. 3134-16 relatifs à la durée du travail, la répartition et l'aménagement des horaires et aux repos et jours fériés.
[…] Par courrier du 16 avril 2019, Mme [F] a sollicité le paiement des 80 heures supplémentaires qu'elle disait avoir effectuées durant le séjour d'encadrement des jeunes en République Dominicaine. […] Aux termes de l'article L.3111-2 du code du travail, les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des articles L. 3121-1 à L. 3134-16 relatifs à la durée du travail, la répartition et l'aménagement des horaires et aux repos et jours fériés.
[…] Les titres II et III du code du travail sont relatifs, pour le premier à la durée du travail (articles L 3121-1 à L 3123-38) et pour le second, aux dispositions relatives aux repos et jours fériés (articles L3131-1 à L 3134-16).
Ces dispositions, désormais intégrées aux articles L. 3134-1 et suivants du Code du travail, continuent de s'appliquer et priment sur le droit commun lorsque leurs règles sont plus avantageuses pour le salarié. […] Au-delà des exclusions de droit, des autorisations administratives peuvent être sollicitées. […] L'article L. 3134-16 du Code du travail exclut expressément le Vendredi Saint et le 26 décembre de la liste des jours fériés pouvant être travaillés à ce titre, […] De plus, la jurisprudence a établi qu'il est impossible de positionner un jour de RTT sur un jour férié chômé dans l'entreprise. […] En vertu de l'article L. 1226-23 du Code du travail, […]
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