Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité.
Cet accord peut prévoir :
1° Soit le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ;
2° Soit le travail d'un jour de repos accordé au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-44 ;
3° Soit toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées en application de stipulations conventionnelles ou des modalités d'organisation des entreprises.
La journée de solidarité prévue à l'article L3133-7 du Code du travail ne s'applique qu'aux salariés, or dans la mesure où les stagiaires ne sont pas des salariés, ils ne sont pas concernés par cette disposition. 4. […] autre que le 1er mai (ex : lundi de Pentecôte, jeudi de l'Assomption, 11 novembre, 25 décembre…). […] L. 3133-11 du Code du travail). En l'absence de tels accords, le choix revient à l'employeur après consultation du comité social et économique (art. L 3133-12 du Code du travail). À NOTER Les salariés à temps partiel ont la possibilité de refuser d'effectuer la journée de solidarité dès lors que la date choisie, le jour normalement non travaillé, […]
Lire la suite…[…] Dans ce cadre, les deux sociétés sont entrées en discussion et ont conclu le 30 juin 2015 un protocole d'accord pour reprise d'activité : l'article 2 prévoit, outre le transfert des salariés attachés à l'activité en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, […] Or, si la société Transbusevry affirme que son activité a toujours été historiquement à titre principal le transport routier, elle ne produit aucune pièce permettant de démentir les constats faits par la cour d'appel dans sa décision du 11 mai 2013. […] D'une part, l'article L. 3133-11 du code du travail dans sa version applicable au litige prévoit que les heures correspondant à la journée de solidarité, […]
[…] Dans ce cadre, les deux sociétés sont entrées en discussion et ont conclu le 30 juin 2015 un protocole d'accord pour reprise d'activité : l'article 2 prévoit, outre le transfert des salariés attachés à l'activité en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, […] Or, si la société Transbusevry affirme que son activité a toujours été historiquement à titre principal le transport routier, elle ne produit aucune pièce permettant de démentir les constats faits par la cour d'appel dans sa décision du 11 mai 2013. […] D'une part, l'article L. 3133-11 du code du travail dans sa version applicable au litige prévoit que les heures correspondant à la journée de solidarité, […]
[…] 2° De la contribution prévue au 1° de l'article L.14-10-4 du code de l'action sociale et des familles pour les employeurs'. Aux termes de l'article L.3133-12 du code du travail « A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclu en application de l'article L.3133-11, les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité sont définies par l'employeur, après consultation du comité social et économique ».
L'article L3133-2 du Code du travail prévoit que les heures perdues du fait du chômage des jours fériés ne donnent pas lieu à récupération. […] Concrètement, si l'entreprise a annoncé suffisamment tôt une fermeture collective le vendredi 15 mai 2026 avec imputation sur les congés payés, la décision peut être valable. […] L'article L3133-11 du Code du travail permet notamment de prévoir le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai. […]
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