Entrée en vigueur le 20 décembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 15
L'alimentation du compte se fait à hauteur d'un montant exprimé en euros, par année d'admission à temps plein ou à temps partiel dans un établissement ou un service d'accompagnement par le travail, dans la limite d'un plafond. La valeur de ce plafond et ce montant sont supérieurs au montant et au plafond mentionnés à l'article L. 6323-11. Le montant inscrit sur le compte permet à son titulaire de financer une formation éligible au compte, au sens de l'article L. 6323-6.
Article 3.2- Le compte personnel de formation Le dispositif de GPEC doit permettre au salarié d'être acteur de sa carrière professionnelle. […] de réaliser un bilan de compétences, d'être accompagné dans la validation des acquis de l'expérience (Article L. 6323-6 du code du travail). […] L'article L. 6323-4 du code du travail prévoit entre autres que « lorsque le coût de cette formation est supérieur au montant des droits inscrits sur le compte ou aux plafonds respectivement mentionnés aux articles L. 6323-11, L. 6323-11-1, L. 6323-27 et L. 6323-34, […] quel que soit le nombre de votants (article L.2232-12 du Code du travail). […] En application des dispositions des articles L.2231-5-1, […]
Lire la suite…[…] 5. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 6323-4 du code du travail : " I.- Les droits inscrits sur le compte personnel de formation permettent à son titulaire de financer une formation éligible au compte, au sens des articles L. 6323-6, L. 6323-21, L. 6323-31 et L. 6323-34. () ¨ II.- Lorsque le coût de cette formation est supérieur au montant des droits inscrits sur le compte ou aux plafonds respectivement mentionnés aux articles L. 6323-11, L. 6323-11-1, L. 6323-27 et L. 6323-34, le compte peut faire l'objet, à la demande de son titulaire, d'abondements en droits complémentaires pour assurer le financement de cette formation. Ces abondements peuvent être financés notamment par : / () / 8° Pôle emploi () ". […] L. PRÉAUDLa présidente,
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 6323-4 du code du travail : " I.- Les droits inscrits sur le compte personnel de formation permettent à son titulaire de financer une formation éligible au compte, au sens des articles L. 6323-6, L. 6323-21, L. 6323-31 et L. 6323-34. / II.- Lorsque le coût de cette formation est supérieur au montant des droits inscrits sur le compte ou aux plafonds respectivement mentionnés aux articles L. 6323-11, L. 6323-11-1, L. 6323-27 et L. 6323-34, le compte peut faire l'objet, […] D'autre part, en vertu du 2° de l'article L. 5312-1 du code du travail, Pôle emploi a notamment pour mission d'accueillir, informer, orienter et accompagner les personnes, […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes du 3° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail, […] après consultation des partenaires sociaux. « Aux termes de l'article D. 6323-8 du code du travail, […] L. 6323-27 et L. 6323-34 pour le financement d'une préparation aux épreuves théoriques et pratiques d'un permis de conduire des véhicules terrestres à moteur du groupe léger autre que le permis de la catégorie BE mentionnée à l'article R. 221-4 du code de la route est subordonnée à la condition que le titulaire du compte ne dispose pas d'un permis de conduire en cours de validité sur le territoire national ", […]
L6323-8, Art. L6353-10, […] Art. L6323-21, Art. L6323-22, Art. L6323-34, Art. […] L6523-1, Art. […] L5785-5-20 Article 7 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 Art. 1, Art. 24, […] Art. 36, Art. 37, Art. 67 Article 8 I. - Les droits acquis au titre du droit individuel à la formation sont pris en compte pour le calcul des plafonds mentionnés aux articles L. 6323-11, L. 6323-27 et L. 6323-34 du code du travail. […] II. - Afin de permettre la mobilisation des droits acquis au titre du droit individuel à la formation, […] les dispositions des articles L. 5212-5-1 et L. 5212-12 du code du travail sont applicables dans leur rédaction antérieure à la présente ordonnance. […]
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