Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est créé par : LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 - art. 113 (V)
En vue de renforcer le rôle de surveillance dévolu aux agents de contrôle de l'inspection du travail, le donneur d'ordre, le maître d'ouvrage ou le propriétaire d'immeubles par nature ou par destination, d'équipements, de matériels ou d'articles y font rechercher la présence d'amiante préalablement à toute opération comportant des risques d'exposition des travailleurs à l'amiante. Cette recherche donne lieu à un document mentionnant, le cas échéant, la présence, la nature et la localisation de matériaux ou de produits contenant de l'amiante. Ce document est joint aux documents de la consultation remis aux entreprises candidates ou transmis aux entreprises envisageant de réaliser l'opération.
Les conditions d'application ou d'exemption, selon la nature de l'opération envisagée, du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
De plus, l'employeur, Enedis, selon les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, a l'obligation légale d'informer ses salariés susceptibles d'être exposés à l'amiante et de mettre à leur disposition toutes mesures de prévention et de protection. Cette réticence d'Enedis ne date pas d'aujourd'hui si on se réfère à l'année 2004, par exemple, […] codifié aux articles R. 4412-94 à R. 4412-148 du code du travail. […] La seconde étape découle de l'introduction à l'article L. 4412-2 du code du travail (complété par les dispositions du décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations) de l'obligation faite aux donneurs d'ordre, […]
Lire la suite…Or, l'employeur a également l'obligation légale (articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail) d'informer et de former ses salariés susceptibles d'être exposés à l'inhalation de poussières d'amiante, mais également de mettre à leur disposition des mesures de prévention et de protection. […] codifié aux articles R. 4412-94 à R. 4412-148 du code du travail. […] L. 4412-2 du code du travail (complété par les dispositions du décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations) de l'obligation faite aux donneurs d'ordre, […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 4412-2 du code du travail, Vu les articles L 227-8 et L 225-251 du code de commerce, […] — 49 678,80 € TTC au titre des loyers impayés pour la période du 2 juillet 2018 au 1er janvier 2020 ;
[…] [Localité 2] […] Elle se fondait sur les dispositions des articles L 4412-2 et R 4412-97 du code du travail et sur la norme NFX 46-020 du 5 août 2017 pour prétendre que le Cabinet Roussel n'a pas exécuté sa mission conformément aux règles et normes applicables en matière de repérage amiante avant travaux, alors qu'il connaissait les lieux pour avoir réalisé un diagnostic avant vente pour le compte du vendeur et qu'il était donc parfaitement informé de la présence d'amiante dans les locaux bien avant de réaliser sa mission.
[…] 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes d'une part de l'article L. 4412-2 du code du travail : « En vue de renforcer le rôle de surveillance dévolu aux agents de contrôle de l'inspection du travail, le donneur d'ordre, le maître d'ouvrage ou le propriétaire d'immeubles par nature ou par destination, d'équipements, […] Et aux termes du I de l'article R. 4412-97 du même code : « I. – Le donneur d'ordre, le maître d'ouvrage ou le propriétaire d'immeubles par nature ou par destination, d'équipements, […]
[…] selon le cas, à l'article R. 4624-28-3 du code du travail ou à l'article R. 717-16-3 du code rural et de la pêche maritime ou, à défaut, d'une attestation d'exposition remplie par l'employeur et le médecin du travail ou d'un document du dossier médical de santé […] au travail mentionné à l'article L. 4624-8 du code du travail, communiqué par le médecin du travail, […] codifié aux articles R. 4412-94 à R. 4412-148 du code du travail. […] L. 4412-2 du code du travail (complété par les dispositions du décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations) de l'obligation faite aux donneurs d'ordre, […]
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