Article L4412-2 du Code du travail
Article L4412-1Article L4421-1
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est créé par : LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 - art. 113 (V)

Commentaires • 21

1. Accidents Du Travail Et Maladies Professionnelles - Suivi Post-Professionnel Des Salariés Exposés À L'Amiante
M. Didier Le Gac · Questions parlementaires · 18 avril 2023

[…] selon le cas, à l'article R. 4624-28-3 du code du travail ou à l'article R. 717-16-3 du code rural et de la pêche maritime ou, à défaut, d'une attestation d'exposition remplie par l'employeur et le médecin du travail ou d'un document du dossier médical de santé […] au travail mentionné à l'article L. 4624-8 du code du travail, communiqué par le médecin du travail, […] codifié aux articles R. 4412-94 à R. 4412-148 du code du travail. […] L. 4412-2 du code du travail (complété par les dispositions du décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations) de l'obligation faite aux donneurs d'ordre, […]

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2. Travail - Attestations D'Exposition À L'Amiante Des Anciens Salariés D'Enedis
M. Yannick Monnet · Questions parlementaires · 4 octobre 2022

De plus, l'employeur, Enedis, selon les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, a l'obligation légale d'informer ses salariés susceptibles d'être exposés à l'amiante et de mettre à leur disposition toutes mesures de prévention et de protection. Cette réticence d'Enedis ne date pas d'aujourd'hui si on se réfère à l'année 2004, par exemple, […] codifié aux articles R. 4412-94 à R. 4412-148 du code du travail. […] La seconde étape découle de l'introduction à l'article L. 4412-2 du code du travail (complété par les dispositions du décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations) de l'obligation faite aux donneurs d'ordre, […]

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3. Difficultés d'obtention des attestations d'exposition à l'amiante pour les anciens employés d'Enedis
M. Fabien Gay, du groupe CRCE, de la circonsciption : Seine-Saint-Denis · Questions parlementaires · 14 juillet 2022

Or, l'employeur a également l'obligation légale (articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail) d'informer et de former ses salariés susceptibles d'être exposés à l'inhalation de poussières d'amiante, mais également de mettre à leur disposition des mesures de prévention et de protection. […] codifié aux articles R. 4412-94 à R. 4412-148 du code du travail. […] L. 4412-2 du code du travail (complété par les dispositions du décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations) de l'obligation faite aux donneurs d'ordre, […]

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Décisions • 43

1. Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, Chambre civile, 13 novembre 2025, n° 22/02876

[…] représenté par son mandataire en exercice la société ICC RHONE ALPES (RCS [Localité 8] 434 238 747 ) ayant son siège social [Adresse 2], […] Vu l'article 4412-2 du code du travail, Vu les articles L 227-8 et L 225-251 du code de commerce,

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[…] Par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 février 2018, le Cabinet Roussel a mis en demeure la SCI ADCD de lui payer la somme de 2 688 euros au titre des deux factures impayées. […] Elle se fondait sur les dispositions des articles L 4412-2 et R 4412-97 du code du travail et sur la norme NFX 46-020 du 5 août 2017 pour prétendre que le Cabinet Roussel n'a pas exécuté sa mission conformément aux règles et normes applicables en matière de repérage amiante avant travaux, alors qu'il connaissait les lieux pour avoir réalisé un diagnostic avant vente pour le compte du vendeur et qu'il était donc parfaitement informé de la présence d'amiante dans les locaux bien avant de réaliser sa mission.

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[…] 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Et aux termes du I de l'article R. 4412-97 du même code : « I. – Le donneur d'ordre, […] d'équipements, de matériels ou d'articles qui décide d'une opération comportant des risques d'exposition des travailleurs à l'amiante fait réaliser la recherche d'amiante mentionnée à l'article L. 4412-2 dans les conditions prévues par le présent paragraphe. Ces risques, […] pris en application du code du travail et du code de la consommation ou auxquels l'interdiction prévue par ce décret n'est pas applicable. /(…) ».

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Document parlementaire • 0

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