Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 102 (V)
Soc. 9 septembre 2026, n°25-11.901, Publié au Bulletin ; Article L4121-1 du Code du travail ; Article L4121-2 du Code du travail ; Article L4121-4 du Code du travail ; Article L4624-6 du Code du travail ; Articles 5 et 6 de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ; Cass. Soc. 19 février 2014, n°12-20.591, Inédit (remise tardive des documents de fin de contrat cause nécessairement préjudice au salarié) ; Cass.
Lire la suite…Elle rappelle que les articles L. 4121-1, L. 4121-2, L. 4121-4 et L. 4624-6 du Code du travail, interprétés à la lumière de la directive européenne du 12 juin 1989 relative à la sécurité et à la santé des travailleurs, imposent à l'employeur de prendre effectivement en considération les mesures individuelles préconisées par le médecin du travail. […]
Lire la suite…[…] En deuxième lieu, aux termes de L. 4624-3 du code du travail : « Le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le salarié et l'employeur, des mesures individuelles d'aménagement, […] Aux termes de l'article L. 4624-6 de ce code : « L'employeur est tenu de prendre en considération l'avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail en application des articles L. 4624-2 à L. 4624-4. […] Ces dispositions sont rendues applicables aux agents hospitaliers par les dispositions des articles L. 4621-1 et L. 4111-1 du code du travail, aux termes desquels, […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 avril 2023.
[…] M. [W] [O], domicilié [Adresse 2], [Localité 3], a formé le pourvoi n° Y 24-16.194 contre l'arrêt rendu le 7 février 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société Leroy Merlin France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 7], [Localité 1], défenderesse à la cassation. […] Vu les articles L. 4121-1, L. 4624-3 et L. 4624-6 du code du travail, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, les suivants dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 :
[…] — Dit que l'avis du médecin du travail du 6 avril 2018 est régulier, […] la formation des référés est incompétente pour connaître du litige'; que les préconisations du médecin du travail sont impossibles à mettre en 'uvre faute de poste disponible dans le périmètre requis'; que l'employeur a mis en 'uvre ses obligations en application de l'article L4624-6 du Code du travail et n'a pas manqué à son obligation de sécurité de moyen renforcée'; que M X qui perçoit sa rémunération, […] L'article L4624-6 du même code dispose que l'employeur est tenu de prendre en considération l'avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail en application des articles L. 4624-2 à L. 4624-4. […]
L'abandon de la théorie du préjudice à démontrer La Cour de cassation censure ce raisonnement au visa des articles L. 4121-1, L. 4121-2, L. 4121-4 et L. 4624-6 du code du travail, interprétés à la lumière des articles 5 et 6 de la directive 89/391/CEE du 12 juin 1989. […] Reste, pour l'employeur, une porte de sortie : l'article L. 4624-6 du code du travail lui permet de refuser de donner suite aux préconisations du médecin du travail, à condition d'en faire connaître par écrit les motifs au salarié et au médecin du travail. À défaut d'un tel refus motivé, le seul constat de l'inobservation des préconisations suffit désormais à engager sa responsabilité, indépendamment de toute démonstration d'une dégradation effective de l'état de santé du salarié.
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