Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 102 (V)
L'article L. 4624-6 du Code du travail impose à l'employeur qui refuse les préconisations du médecin du travail d'en donner les motifs par écrit. […]
Lire la suite…L'employeur doit prendre en considération les préconisations du médecin du travail L'article L. 4624-6 du Code du travail impose à l'employeur de prendre en considération les avis, indications et propositions du médecin du travail. […]
Lire la suite…[…] En deuxième lieu, aux termes de L. 4624-3 du code du travail : « Le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le salarié et l'employeur, des mesures individuelles d'aménagement, […] Aux termes de l'article L. 4624-6 de ce code : « L'employeur est tenu de prendre en considération l'avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail en application des articles L. 4624-2 à L. 4624-4. […] Ces dispositions sont rendues applicables aux agents hospitaliers par les dispositions des articles L. 4621-1 et L. 4111-1 du code du travail, aux termes desquels, […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 avril 2023.
[…] — Dit que l'avis du médecin du travail du 6 avril 2018 est régulier, […] la formation des référés est incompétente pour connaître du litige'; que les préconisations du médecin du travail sont impossibles à mettre en 'uvre faute de poste disponible dans le périmètre requis'; que l'employeur a mis en 'uvre ses obligations en application de l'article L4624-6 du Code du travail et n'a pas manqué à son obligation de sécurité de moyen renforcée'; que M X qui perçoit sa rémunération, […] L'article L4624-6 du même code dispose que l'employeur est tenu de prendre en considération l'avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail en application des articles L. 4624-2 à L. 4624-4. […]
[…] Préconisations à prévoir pour un minimum de 3 à 6 mois. […] Selon l'article L. 4624-1 du code du travail, tout travailleur bénéficie, au titre de la surveillance de l'état de santé des travailleurs prévue à l'article L. 4622-2, d'un suivi individuel de son état de santé assuré par le médecin du travail, le médecin praticien correspondant et, sous l'autorité du médecin du travail, […] Aux termes de l'article L. 4624-6 du code du travail : 'L'employeur est tenu de prendre en considération l'avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail en application des articles L. 4624-2 à L. 4624-4. […] Aux termes de l'article R. 4624-45 du code du travail :
Le Code du travail autorise d'ailleurs l'employeur, dans le cadre des dispositions de son article L4624-6, à pouvoir refuser ces préconisations, à condition de motiver précisément les raisons de ce refus par écrit. Un certain nombre de justifications peuvent alors intervenir (coût de l'aménagement, contraintes organisationnelles, inadéquation avec les fonctions du salarié, etc.). Tel est le cas, pour exemple, de l'employeur qui refuse un aménagement consistant à organiser un télétravail à plein temps pour un de ses commerciaux itinérants.
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