Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1553 du 18 novembre 2016 - art. 3
Le bénéfice des dérogations prévues aux articles D. 3131-1 et D. 3131-4 à D. 3131-7 est subordonné à l'attribution de périodes au moins équivalentes de repos aux salariés intéressés.
Lorsque l'attribution de ce repos n'est pas possible, une contrepartie équivalente est prévue par accord collectif de travail.
Fondement : Code du travail, art. […] Dérogations possibles (sans jamais dépasser 12 heures de travail effectif) : Par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut de branche, en cas : d'« activité accrue » ; de « motifs liés à l'organisation de l'entreprise ». […] Sur autorisation de l'inspecteur du travail (surcroît temporaire d'activité, travaux saisonniers, etc.) dans les conditions des art. D. 3121-4 à D. 3121-7. […] L. 3131-1. […] Avec 11 h de repos, l'amplitude maximale est de 13 heures par période de 24 h (24 – 11). […] L. 3131-2, D. 3131-4 s., D. 3131-6). À défaut d'accord, en cas de surcroît exceptionnel d'activité sur autorisation de l'inspecteur du travail, […]
Lire la suite…L. 3131-1 et L. 3121-62). […] Non-respect En cas de litige sur le respect du repos quotidien, la charge de la preuve repose uniquement sur l'employeur (cass. soc. 6 février 2019, n° 17-28769 D). […] L. 3131-2, D. 3131-4 et D. 3131-5) : • pour les salariés nécessitant d'assurer une continuité du service ou de production, une garde et une surveillance assurant la protection des biens et des personnes) ; • en cas de surcroît d'activité. […]
Lire la suite…[…] ordonner à la société Butard-Enescot le remboursement des allocations chômage versées à monsieur [I] en application de l'article L1235-4 du code du travail , […] se réserver la faculté de liquider l'astreinte , ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal à compter de la saisine du CPH en application de l'article 1343-2 du code civil, débouter la société Butard-Enescot de ses demandes et condamner la société Butard-Enescot aux entiers dépens. […] La société rappelle qu'en vertu de l'article D3131-2 du code du travail il existe des dérogations au temps de repos journalier de 11 heures consécutives pour les activités : 'll peut être dérogé, […]
[…] - 2 633,94 € à titre d'indemnité de requalification […] Quant au fait que le salarié n'a pas intégré ses temps de pause aux décomptes querellés, c'est omettre que selon les dispositions de l'article L. 3131-1 et 3131-2 du code du travail, le temps consacré aux pauses est considéré comme du temps de travail effectif si le salarié se conformant aux directives de l'employeur ne peut vaquer librement à des occupations personnelles et qu'il appartient à l'employeur d'en rapporter la preuve, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
[…] La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance en date du 02 avril 2021. […] soit plus de 2 mois avant la sanction. Il sera constaté une corrélation avec le témoignage également indirect de M me D en ce que l'appelant montrait des photographies de son couple au bord de la piscine mais cet incident n'a pas été relevé expressément dans ce premier avertissement, […] La société rappelle que l'ancien article D. 3131-1 du code du travail prévoit une dérogation à la période minimale de 11 heures de repos quotidien dans certaines activités dont les «' – 5. […] de même l'ancien article D. 3131-2 du Code du travail en période de surcroît d'activité. […]
Définition juridique de l'astreinte L'astreinte est définie comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise (article L 3121-9 du Code du travail). […] L'employeur doit en outre : établir en fin de mois un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte effectuées par chaque salarié et la compensation correspondante ; tenir ce document à la disposition de l'inspection du travail pendant un an ; […] à défaut, une contrepartie prévue par accord collectif (C. trav., art. D 3131-1 et D 3131-2). 5.3.
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