Entrée en vigueur le 15 avril 2017
Est créé par : Décret n°2017-541 du 12 avril 2017 - art. 1
Les agents du système d'inspection du travail fournissent des informations et des conseils aux usagers sur le droit applicable, sur sa portée et sur les moyens d'assurer son respect.
Ils répondent aux demandes d'information selon les formes et les moyens les plus adaptés à leur interlocuteur, dans un délai raisonnable compte tenu de la complexité de la question.
[…] — l'inspecteur du travail n'a émis aucune recommandation sur l'adaptation des postes de travail alors qu'il a un devoir d'information en application de l'article R. 8124-20 du code du travail ; […] Par un courrier du 5 septembre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail du 11 décembre 2019 dès lors que la décision de la directrice interrégionale des entreprises, […] Délibéré après l'audience du 20 octobre 2022, à laquelle siégeaient :
[…] — l'inspecteur du travail n'a émis aucune recommandation sur l'adaptation des postes de travail alors qu'il a un devoir d'information en application de l'article R. 8124-20 du code du travail ; […] Par un courrier du 5 septembre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail du 11 décembre 2019 dès lors que la décision de la directrice interrégionale des entreprises, […] Délibéré après l'audience du 20 octobre 2022, à laquelle siégeaient :
[…] De sorte que les dispositions de l'article R 8124-29 du code du travail, qui visent 'les usagers concernés des suites données à un contrôle', et non des salariés de l'employeur contrôlé, […] en « outrepassant ses prérogatives », car en vertu des dispositions de l'article R.8124-20 du Code du travail, […] Enfin, Monsieur [M] [F] demande à l'employeur de se reporter à l'article R.8124-29 du Code du Travail, lequel dispose expressément que : […] Il souligne également ne pas être avisé des procédures à suivre en cas d'évacuation et indique s'en être remis entièrement à Monsieur [R], qui, par chance, […] Dans la situation en litige, le certificat médical initial établi le 20 septembre 2019, […]
L8113-9, L4721-1 et R4721-1) : le non-respect par l'employeur des principes généraux de prévention prévus par les articles L4121-1 à L4121-5 et L4522-1 du Code du travail ; […] si à l'occasion de la visite de l'inspection du travail, il apparaît que l'agent de contrôle contrevient manifestement à ses obligations définies par le code de déontologie du service public de l'inspection du travail définies aux articles R8124-14 et suivants du Code du travail (absence de conflit d'intérêts, impartialité, indépendance, […] courtoisie), il est possible d'en saisir en amont de la procédure son supérieur hiérarchique (DREETS) à qui il incombe d'intervenir (C. trav., art. R8124-6). […] R8124-20). 1. […]
Lire la suite…