Entrée en vigueur le 12 mai 2017
Est créé par : Décret n°2017-1008 du 10 mai 2017 - art. 3
L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée par le bureau de jugement, d'office ou à la demande des parties et après l'ouverture des débats, que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; le choix par la partie d'une personne pour l'assister ou la représenter postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.
Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l'instruction, l'ordonnance de clôture n'est révoquée que si le bureau de jugement ne peut immédiatement statuer sur le tout.
[…] C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S […] — Ordonné la révocation de l'ordonnance de clôture du 30 septembre 2022 ordonnant la clôture de l'instruction au 1er février 2023 conformément à l'article R.1454-19-4 du Code du travail ; […] — Il invoque le caractère injustifié de 4 avertissements ou rappels à l'ordre infligés en 2011, 2013, 2016 et 2017 et en conteste les motifs, liés à son comportement, ainsi que de 3 autres avertissements de 2020 et 2021 pour des motifs liés au défaut respect des règles de sécurité, dont un avertissement du 2 juin 2020 dans lequel il lui est reproché en outre, de manière infondée selon lui, d'avoir outrepassé son droit d'expression en imputant à l'employeur la contamination de deux salariées par le Covid-19.
[…] — dit que l'exécution provisoire est de droit s'agissant de salaires, en application des articles R.1454-14 et R.1454-28 du code du travail, dans la limite de 9 mois de salaires, […] X a constitué avocat le 4 septembre 2018. […] En application de l'article R.1454-19-3 al1er du code du travail créé par le décret 2017-1008 du 10 mai 2017, après l'ordonnance de clôture, […] Enfin, l'article R1454-19-4 al1er du code du travail précise que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée par le bureau de jugement, […] Ils précisent que la cause grave prévue par l'article R.1454-19-4 al1er sus-visé tiendrait en la complexité du contentieux, […] Il précise que par dérogation à l'article R. 4228-19, […]
[…] Le 4 décembre 2015, Madame X a été placée en arrêt maladie. […] — ordonné l'exécution provisoire du jugement selon les dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail et fixé la moyenne des salaires des trois derniers mois à la somme de 4.600 euros; […] la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques qui a créé l'article L.1454-1-2 du code du travail lequel dispose que : […] Enfin l'article 3 du décret 2017-1008 du 10 mai 2017 en vigueur à compter du 11 mai 2017 a créé les articles R. 1454-19-3 et R 1454-19-4 du code du travail prévoyant qu' :
Le cadre juridique de la clôture de l'instruction prud'homale L'article L. 1454-1-2 du Code du travail dispose que la clôture de l'instruction, rendue par ordonnance du bureau de conciliation et d'orientation ou du bureau de jugement, constitue une mesure d'administration judiciaire. L'article R. 1454-19-4 du Code du travail, rédigé par analogie avec l'article 803 du Code de procédure civile, prévoit que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que si une cause grave survient postérieurement à son prononcé. […] Enfin, selon l'article R. 1453-5 du Code du travail et l'article 768 du Code de procédure civile, […]
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