Article R1454-19-4 du Code du travail
Article R1454-19-3Article R1454-20
Entrée en vigueur le 12 mai 2017
Est créé par : Décret n°2017-1008 du 10 mai 2017 - art. 3

Commentaires • 3

1. Conseil de Prud’hommes de Montpellier : Maître Eric ROCHEBLAVE fait sanctionner l’AGS DE TOULOUSE / CGEA pour son inertie et ses manœuvres procédurales tardives à…
rocheblave.com · 31 août 2025

Le cadre juridique de la clôture de l'instruction prud'homale L'article L. 1454-1-2 du Code du travail dispose que la clôture de l'instruction, rendue par ordonnance du bureau de conciliation et d'orientation ou du bureau de jugement, constitue une mesure d'administration judiciaire. L'article R. 1454-19-4 du Code du travail, rédigé par analogie avec l'article 803 du Code de procédure civile, prévoit que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que si une cause grave survient postérieurement à son prononcé. […] Enfin, selon l'article R. 1453-5 du Code du travail et l'article 768 du Code de procédure civile, […]

 Lire la suite…

2. CA Angers, ch. prud'homale, 12 février 2026, n° 22/00616Accès limité
Livv

3. Mise en état aux prud’hommes : calendrier
sancy-avocats.com

L. 1454-1-2). Le bureau de jugement exerce les mêmes pouvoirs que le BCO lorsqu'il est saisi directement ou lorsque l'affaire qui lui est transmise n'est pas prête (C. trav. art. R. 1454-19). La désignation d'un conseiller rapporteur se fait par une décision non susceptible de recours, qui fixe le délai de sa mission (C. trav. art. R. 1454-3). […] l'ordonnance ne peut être révoquée que pour une cause grave (C. trav. art. R. 1454-19-3 et R. 1454-19-4). […] Une partie peut également, dans les conditions de l'article 446-1 du Code de procédure civile, être dispensée de se présenter à une audience ultérieure (C. trav. art. R. 1454-19-2). 3.3. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 27

[…] — Ordonné la révocation de l'ordonnance de clôture du 30 septembre 2022 ordonnant la clôture de l'instruction au 1er février 2023 conformément à l'article R.1454-19-4 du Code du travail ; […] à la péremption d'instance et d'autre part à la prescription de l'action de M.[U], au motif que, au visa de l'article R.1453-5 du code du travail, elles n'avaient pas été énoncées dans le dispositif de ses conclusions. […] — Il invoque le caractère injustifié de 4 avertissements ou rappels à l'ordre infligés en 2011, 2013, […] de manière infondée selon lui, d'avoir outrepassé son droit d'expression en imputant à l'employeur la contamination de deux salariées par le Covid-19.

 Lire la suite…

2. Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 29 octobre 2020, n° 18/00355Infirmation partielle

[…] — dit que l'exécution provisoire est de droit s'agissant de salaires, en application des articles R.1454-14 et R.1454-28 du code du travail, dans la limite de 9 mois de salaires, […] En application de l'article R.1454-19-3 al1er du code du travail créé par le décret 2017-1008 du 10 mai 2017, […] Enfin, l'article R1454-19-4 al1er du code du travail précise que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée par le bureau de jugement, […] Ils précisent que la cause grave prévue par l'article R.1454-19-4 al1er sus-visé tiendrait en la complexité du contentieux, […] Il précise que par dérogation à l'article R. 4228-19, […] et je précise que je t'ai vu à la caméra que tu mettais 3/4 de doses' (sic).

 Lire la suite…

3. Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 1, 29 mai 2020, n° 17/04247Infirmation

[…] — ordonné l'exécution provisoire du jugement selon les dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail et fixé la moyenne des salaires des trois derniers mois à la somme de 4.600 euros; […] que l'alinéa 5 de l'article L.1454-1-2 du code du travail prévoit seulement que le Bureau de conciliation et d'orientation peut fixer la clôture de l'instruction par ordonnance, que le terme fixer n'induit pas à lui seul l'interdiction pour les parties de conclure et communiquer leurs pièces, […] Enfin l'article 3 du décret 2017-1008 du 10 mai 2017 en vigueur à compter du 11 mai 2017 a créé les articles R. 1454-19-3 et R 1454-19-4 du code du travail prévoyant qu' :

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48