Article D1453-2-12 du Code du travail
Article D1453-2-11Article D1453-2-13
Entrée en vigueur le 12 mai 2017
Est créé par : Décret n°2017-1020 du 10 mai 2017 - art. 1

Commentaire • 1

1. Rémunération du défenseur syndical : quelles pièces pour se faire rembourser ?Accès limité
EFL Actualités · 13 novembre 2017
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48