Entrée en vigueur le 1 août 2016
Est créé par : LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 - art. 258 (V)
Dans les établissements d'au moins onze salariés, le défenseur syndical dispose du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions, dans la limite de dix heures par mois.
alinéa de l'article L. 464-9. […] L'article L. 1453-5 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015, prévoit : « Dans les établissements d'au moins onze salariés, le défenseur syndical dispose du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions, […]
Lire la suite…[…] — que la démission de Mme [I] notifiée à son employeur le 5 juin 2020 est claire et non équivoque ; […] — en conséquence, vu les articles L 1453-5 ; L 1231-1 ; L 1231-1 et L 1132-1 ; L 4221-1 du code du travail et l'article 70 du code de procédure civile ; […] Elle ajoute que les dispositions de l'article R.1453-5 du code du travail visent expressément une représentation par avocat et ne sont pas applicables aux salariés se défendant seuls ou au défenseur syndical. […] qu'à la date où elle a été donnée, elle était équivoque (Soc., 9 mai 2007, n° 05-40.518, n° 05-41.324 et 05-41.325, n° 05-42.301, Bull. n° 70; […]
[…] Il n'est en toute hypothèse pas justifié de l'accord du salarié ainsi que prévu à l'article L. 3121-55 du code du travail. […] Par application des dispositions de l'article L. 1453-5 du code du travail le conseil n'avait pas à statuer sur cette demande. […] — 5 687,44 euros à titre d'indemnité de préavis,
[…] Attendu qu'aux termes de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2, […] Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article L. 1453-5 du code du travail, lorsque toutes les parties comparantes formulent leurs prétentions par écrit et sont assistées ou représentées par un avocat, elles sont tenues, dans leurs conclusions, […]
A titre informatif, la requête doit, à peine de nullité, comporter les mentions prescrites à l'article 58 du code de procédure civile, contenir un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionner chacun des chefs de celle-ci. […] Néanmoins, la recevabilité de telles demandes complémentaires est subordonnée à là réunion de plusieurs conditions cumulatives. […] En effet, selon l'article L 1453-5 du code du travail, « les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif. (…) Le bureau de jugement ou la formation de référé ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif ». […]
Lire la suite…