Entrée en vigueur le 1 août 2016
Est créé par : LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 - art. 258 (V)
Dans les établissements d'au moins onze salariés, le défenseur syndical dispose du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions, dans la limite de dix heures par mois.
alinéa de l'article L. 464-9. […] L'article L. 1453-5 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015, prévoit : « Dans les établissements d'au moins onze salariés, le défenseur syndical dispose du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions, […]
Lire la suite…[…] — que la démission de Mme [I] notifiée à son employeur le 5 juin 2020 est claire et non équivoque ; […] — en conséquence, vu les articles L 1453-5 ; L 1231-1 ; L 1231-1 et L 1132-1 ; L 4221-1 du code du travail […] 23. La salariée réplique que les deux demandes nouvelles présentent un lien suffisant avec les prétentions originaires. Elle ajoute que les dispositions de l'article R.1453-5 du code du travail visent expressément une représentation par avocat et ne sont pas applicables aux salariés se défendant seuls ou au défenseur syndical.
[…] Il n'est en toute hypothèse pas justifié de l'accord du salarié ainsi que prévu à l'article L. 3121-55 du code du travail. […] De même les exploitations que l'employeur a produites de temps de service ne correspondent pas aux données du dispositif électronique produites en pièce 5 et qui ne sont pas utilement critiquées. […] Par application des dispositions de l'article L. 1453-5 du code du travail le conseil n'avait pas à statuer sur cette demande. […]
[…] Attendu qu'aux termes de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2, aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit ; […] L. 1453-5 du code du travail, lorsque toutes les parties comparantes formulent leurs prétentions par écrit et sont assistées ou représentées par un avocat, elles sont tenues, dans leurs conclusions, de formuler expressément les prétentions ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée… Les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif.
A titre informatif, la requête doit, à peine de nullité, comporter les mentions prescrites à l'article 58 du code de procédure civile, contenir un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionner chacun des chefs de celle-ci. […] Néanmoins, la recevabilité de telles demandes complémentaires est subordonnée à là réunion de plusieurs conditions cumulatives. […] En effet, selon l'article L 1453-5 du code du travail, « les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif. (…) Le bureau de jugement ou la formation de référé ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif ». […]
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