Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le comité social et économique :
1° Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 ;
2° Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
3° Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1. Le refus de l'employeur est motivé.
[…] en lien avec les barrières physiques, organisationnelles ou culturelles qui empêchent la pleine participation de la personne [9]. Le Code du travail intègre cette logique. L'article L. 1132-1 du Code du travailN° Lexbase : L1000LDE interdit toute mesure discriminatoire en lien avec le handicap, que ce soit au moment du recrutement, de la formation, de l'affectation, […] sauf si ces mesures entraînent une charge disproportionnée. […] L'article L. 5213-6, alinéa 5 N° Lexbase : L6709MKP dispose que : « le refus de prendre des mesures au sens du premier alinéa peut être constitutif d'une discrimination au sens de l'article L. 1133-3 ». […] L. 1226-10 et L. 2312-9 du Code du travail, […]
Lire la suite…C'est vrai, mais la sortie du dispositif des risques chimiques me paraît moins problématique dans la mesure où la dangerosité liée à la prévention des expositions aux agents chimiques reste largement cadrée par le code du travail. En termes de reconnaissance, il me semble que le principal enjeu sur les risques chimiques est d'assurer la traçabilité, notamment dans le document unique, pour faciliter la reconnaissance en maladie professionnelle. […] L'article L. 2312-9 du code du travail est fondamental sur le rôle du CSE : il donne mandat aux délégués de faire des analyses de risques professionnels. […]
Lire la suite…[…] Le 9 mai 2022, la société Akka High Tech a réuni son CSE aux fins de l'informer en vue de le consulter sur le rapprochement des activités Akka et Modis (filiale du groupe Adecco) ; le CSE a décidé de recourir à une expertise, désignant, à cet effet, le Cabinet Syndex pour l'assister dans l'analyse du projet. […] Dans ses dernières conclusions déposées le 13 juin 2023, auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, le CSE de la société Akka High Tech demande à la cour, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, L. 2312-8, L. 2312-9 et L. 4121-1 et suivants du code du travail, et de la Directive CE n° 89/391 du 12 juin 1989, de :
[…] A l'issue d'un arrêt de travail qui a duré de septembre 2008 à septembre 2011, le salarié a fait l'objet de plusieurs avis d'aptitude avec réserves liées au port de charges, les 20 septembre 2011, 4 octobre 2011 et 9 janvier 2012. […] même implicite, de l'employeur de prendre des mesures concrètes et appropriées d'aménagements raisonnables, le cas échéant sollicitées par le salarié ou préconisées par le médecin du travail ou le comité social et économique en application des dispositions des articles L.1226-10 et L.2312-9 du code du travail, ou son refus d'accéder à la demande du salarié de saisir un organisme d'aide à l'emploi des travailleurs handicapés pour la recherche de telles mesures. […]
[…] — au regard des prescriptions de l'article L. 2312-8 du code du travail, c'est l'importance du projet de modification de la délégation de pouvoirs qui fait défaut ; […] — la nécessité de consulter le CSE résulte également de l'article L. 2312-9 du code du travail ; […] Celui-ci a été complété par le « protocole d'accord relatif au comité social et économique central de l'UES TT du Groupe Randstad en France », signé le 3 juillet 2020 et qui indique dans son préambule(page 4) qu'il « remplace l'accord qui avait été conclu le 9 mai 2017 et reprend en le complétant l'accord du 29 août 2019 relatif aux comités sociaux et économique ». […] Conformément à l'article L. 2316-1 du code du travail, […]
R. 2312-9 Code du travail), de l'amélioration, du renouvellement ou de la transformation des méthodes de production et d'exploitation et de l'incidence de ces mesures sur les conditions de travail et l'emploi (dans les entreprises de moins de 300 salariés, article R. 2312-8 Code du travail). […] En termes de contrôle de l'activité du salarié : En effet, le CSE doit être informé et consulté lorsque l'IA constitue ou accompagne un outil de contrôle de l'activité des salariés, qu'il s'agisse : De la mise en œuvre de moyens de contrôle de l'activité (article L. 2312-37, […] le CSE doit être associé au titre de la prévention des risques psychosociaux (articles L. 2312-9 et L. 2312-26, […]
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