Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le comité social et économique :
1° Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 ;
2° Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
3° Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1. Le refus de l'employeur est motivé.
L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail. […] Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée. Cass. […] tel plan, telles les contestations fondées sur l'article L. 1233-58 II, alinéa 5, du code du travail. […] et de la sécurité des travailleurs, lequel participe des missions du comité social et économique en application de l'article L. 2312-9 du code du travail, et que l'atteinte ainsi portée à la vie personnelle est proportionnée au but poursuivi Cass. soc., 16 février 2022, n° 20-14.416, […]
Lire la suite…L. 8115-1, 6° nouveau). […] Pour une entreprise de plusieurs dizaines de salariés, l'addition peut donc devenir très lourde, sans qu'un juge intervienne. 3.2. […] L. 2312-9). […]
Lire la suite…[…] Le 9 mai 2022, la société Akka High Tech a réuni son CSE aux fins de l'informer en vue de le consulter sur le rapprochement des activités Akka et Modis (filiale du groupe Adecco) ; le CSE a décidé de recourir à une expertise, désignant, à cet effet, le Cabinet Syndex pour l'assister dans l'analyse du projet. […] Dans ses dernières conclusions déposées le 13 juin 2023, auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, le CSE de la société Akka High Tech demande à la cour, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, L. 2312-8, L. 2312-9 et L. 4121-1 et suivants du code du travail, et de la Directive CE n° 89/391 du 12 juin 1989, de :
[…] A l'issue d'un arrêt de travail qui a duré de septembre 2008 à septembre 2011, le salarié a fait l'objet de plusieurs avis d'aptitude avec réserves liées au port de charges, les 20 septembre 2011, 4 octobre 2011 et 9 janvier 2012. […] même implicite, de l'employeur de prendre des mesures concrètes et appropriées d'aménagements raisonnables, le cas échéant sollicitées par le salarié ou préconisées par le médecin du travail ou le comité social et économique en application des dispositions des articles L.1226-10 et L.2312-9 du code du travail, ou son refus d'accéder à la demande du salarié de saisir un organisme d'aide à l'emploi des travailleurs handicapés pour la recherche de telles mesures. […]
[…] Cet EPIC a été transformé en société anonyme à conseil d'administration en application de la loi n°2004-6803 du 9 août 2004, statut sous lequel la société EDF, […] et une résolutiondemandant à la direction du CNPE d'engager une procédure de consultation en vertu de l'article L. 2312-8 II du code du travail. […] — juger que la modification de la note locale de grève émise par la société EDF doit donner lieu à un double processus d'information et de consultation du CSE-E du CNPE de [Localité 2] d'une part sur le fondement des articles L.2312-8 4° et L. 2315-94 du code du travail et d'autre part sur le fondement de l'article L.1321-4 du code du travail ; […] L'article L.2312-9 du même code précise :
L. 5213-6). 1.2. […] Les étapes de cette procédure sont détaillées dans notre article sur le licenciement pour inaptitude et la procédure pour l'employeur. 2.2. […] Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le comité contribue en outre à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées dans l'emploi (C. trav. art. L. 2312-9). […] L. 1134-1). […] Le code du travail précise que ce caractère disproportionné s'apprécie compte tenu des aides susceptibles de compenser les dépenses de l'employeur (C. trav. art. L. 5213-6). […]
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