Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le comité social et économique :
1° Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 ;
2° Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
3° Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1. Le refus de l'employeur est motivé.
Elle a jugé que les articles L. 2312-9 à L. 2312-15 du code du travail, invoqués par le syndicat, ne régissaient pas la procédure spécifique d'information-consultation dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, laquelle est encadrée par les articles L. 1233-28 et suivants. […]
Lire la suite…L'article L. 2312-9 du Code du travail prévoit notamment qu'il analyse les risques professionnels et peut proposer des actions de prévention, notamment en matière de harcèlement moral, de harcèlement sexuel et d'agissements sexistes. […] Mais lorsque le risque dépasse un incident isolé, le CSE peut donner un cadre plus solide à l'alerte. […] C'est l'article L. 4131-2 du Code du travail. […]
Lire la suite…[…] Le 9 mai 2022, la société Akka High Tech a réuni son CSE aux fins de l'informer en vue de le consulter sur le rapprochement des activités Akka et Modis (filiale du groupe Adecco) ; le CSE a décidé de recourir à une expertise, désignant, à cet effet, le Cabinet Syndex pour l'assister dans l'analyse du projet. […] Dans ses dernières conclusions déposées le 13 juin 2023, auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, le CSE de la société Akka High Tech demande à la cour, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, L. 2312-8, L. 2312-9 et L. 4121-1 et suivants du code du travail, et de la Directive CE n° 89/391 du 12 juin 1989, de :
[…] A l'issue d'un arrêt de travail qui a duré de septembre 2008 à septembre 2011, le salarié a fait l'objet de plusieurs avis d'aptitude avec réserves liées au port de charges, les 20 septembre 2011, 4 octobre 2011 et 9 janvier 2012. […] même implicite, de l'employeur de prendre des mesures concrètes et appropriées d'aménagements raisonnables, le cas échéant sollicitées par le salarié ou préconisées par le médecin du travail ou le comité social et économique en application des dispositions des articles L.1226-10 et L.2312-9 du code du travail, ou son refus d'accéder à la demande du salarié de saisir un organisme d'aide à l'emploi des travailleurs handicapés pour la recherche de telles mesures. […]
[…] — au regard des prescriptions de l'article L. 2312-8 du code du travail, c'est l'importance du projet de modification de la délégation de pouvoirs qui fait défaut ; […] — la nécessité de consulter le CSE résulte également de l'article L. 2312-9 du code du travail ; […] Celui-ci a été complété par le « protocole d'accord relatif au comité social et économique central de l'UES TT du Groupe Randstad en France », signé le 3 juillet 2020 et qui indique dans son préambule(page 4) qu'il « remplace l'accord qui avait été conclu le 9 mai 2017 et reprend en le complétant l'accord du 29 août 2019 relatif aux comités sociaux et économique ». […] Conformément à l'article L. 2316-1 du code du travail, […]
L. 8115-1, 6° nouveau). […] Pour une entreprise de plusieurs dizaines de salariés, l'addition peut donc devenir très lourde, sans qu'un juge intervienne. 3.2. […] L. 2312-9). […]
Lire la suite…