Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Les informations du bilan social sont mises à la disposition de tout salarié qui en fait la demande.
Elles sont mises à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 avec l'avis du comité social et économique dans un délai de quinze jours à compter de la réunion de ce dernier.
Tous les articles cités ci-dessus ont été abrogés par décret ou ordonnance avec une disparition au 31 décembre 2017. L'article L. 2323-72, sur la fameuse date limite du 15 avril, […] depuis le 1er janvier 2018, le Code du travail traite de la notion de bilan social dans les articles L. 2312-28 à L. 2312-35 du Code du travail. […] Que nous dit l'article L. 2312-28 du Code du travail : « Dans les entreprises et organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2311-1 ainsi que dans les entreprises mentionnées à l'article L. 2312-35, […] Ces articles, abrogés depuis le 1er janvier 2018, ont été toutefois repris respectivement par les articles L. 2312-31 et L. 2312-32 du Code du travail.
Lire la suite…Les utilisateurs de la base de données économiques, sociales et environnementales ont une obligation de discrétion (article L. 2312-36 du Code du travail). […] L'accès à la BDESE par l'inspection du travail et le médecin du travail L'inspecteur du travail doit avoir accès aux documents de l'entreprise (article L. 8113-4 du Code du travail). […] Mais l'accord peut prévoir d'intégrer dans la BDESE les informations nécessaires : A certaines négociations obligatoires : la négociation sur la rémunération, […] Le contenu des thèmes obligatoires n'est pas modifié. […] En effet, tout salarié qui le demande peut obtenir les informations du bilan social (article L. 2312-31 du Code du travail). […]
Lire la suite…[…] En ce qui concerne les documents mentionnés au point 2) de la demande, la commission note que le bilan social annuel que l'article L2312-28 du code du travail impose à toute entreprise de plus de 300 salariés d'établir chaque année en vue de la consultation du comité social et économique, mentionne des informations mises, en application de l'article L2312-31, à la disposition de tout salarié qui en fait la demande. […]
L. 2312-18). […] par un accord entre l'employeur et le CSE (c. trav. art. L. 2312-21). À défaut d'accord, les dispositions du code du travail dites « supplétives » s'appliquent (c. trav. art. L. 2312-17 à L. 2312-23 et L. 2312-36). […] L. 2315-68 et L. 2315-69). Qu'en est-il pour les entreprises de plus de 300 salariés ? Le code du travail (article L2312-28 alinéa 1er) précise que les employeurs occupant habituellement au moins 300 salariés doivent établir un bilan social. […] d'enregistrer les réalisations effectuées et de mesurer les changements intervenus au cours de l'année écoulée et des deux années précédentes (C. trav. art. L 2312-30, […] Selon l'article L2312-31 du code du travail, […]
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