Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Le bilan social récapitule les principales données chiffrées permettant d'apprécier la situation de l'entreprise dans le domaine social, d'enregistrer les réalisations effectuées et de mesurer les changements intervenus au cours de l'année écoulée et des deux années précédentes.
Le bilan social comporte des informations sur l'emploi, les rémunérations et charges accessoires, les conditions de santé et de sécurité, les autres conditions de travail, la formation, les relations professionnelles, le nombre de salariés détachés et le nombre de travailleurs détachés accueillis ainsi que sur les conditions de vie des salariés et de leurs familles dans la mesure où ces conditions dépendent de l'entreprise.
[…] L'article L . 2323-72, […] le Code du travail traite de la notion de bilan social dans les articles L. 2312 -28 à L. 2312 -35 du Code du travail . […] Que nous dit l'article L. 2312 -28 du Code du travail : « Dans les entreprises et organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L . 2311-1 ainsi que dans les entreprises mentionnées à l'article L. 2312 […]
Lire la suite…[…] sécurité et conditions de travail prévues aux articles L.2315-18 et R.2315-9 et suivants du code du travail. […] La commission de l'égalité professionnelle est notamment chargée de préparer les délibérations prévues au 3° de l'article L.2312-17 du code du travail et d'assister le Comité dans ses attributions relatives à l'égalité professionnelle. […] dont au moins un représentant du troisième collège (cadres). […] Bilan Social Le bilan social comporte les informations prévues à l'Article 2312-30 du code du travail. La Base de Données Economiques et Sociales (BDES) La BDES comporte les informations prévues à l'article 2312-36 du code du travail. […]
Lire la suite…[…] S'agissant plus particulièrement du bilan social, l'article L. 2312-28 du code du travail dispose : […] L'article L. 2312-30 du code du travail encadre le contenu du bilan social, lequel : […] 2° Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail mentionné au 1° du III de l'article L. 4121-3-1. […] L'article L.2312-28 du même code ajoute que :
[…] — Les informations du bilan social de la société conformément aux articles L. 2312-28 et L. 2312-30 du code du travail comprenant des informations sur l'emploi, les rémunérations, la formation (articles R. 2323-17 ancien et R. 2312-8 du code du travail), et, plus précisément, […] du taux imposable et du salaire après impôt, des absences pour maladie ou accident du travail ou tout autre élément de rémunération lié à la prise en compte d'un événement familial et/ou d'une situation personnelle, à ceux concernant les quatre collaborateurs de l'équipe 'Recherche' pour les produits dérivés à laquelle appartenait M. [S] avant sa prise de mandat (Mme [X] [L], M. [A] [C], M. [T] [V] et M. [H] [S]).
[…] o [L] [SR] (plus jeune et moins d'ancienneté dans l'entreprise), […] — Les informations du bilan social de la société conformément aux articles L. 2312-28 et L. 2312-30 du code du travail comprenant des informations sur l'emploi, les rémunérations, la formation (articles R. 2323-17 ancien et R. 2312-8 du Code du travail), et, plus précisément, les informations suivantes depuis 2010 :
L. 2312-18). […] par un accord entre l'employeur et le CSE (c. trav. art. L. 2312-21). À défaut d'accord, les dispositions du code du travail dites « supplétives » s'appliquent (c. trav. art. L. 2312-17 à L. 2312-23 et L. 2312-36). […] L. 2315-68 et L. 2315-69). Qu'en est-il pour les entreprises de plus de 300 salariés ? Le code du travail (article L2312-28 alinéa 1er) précise que les employeurs occupant habituellement au moins 300 salariés doivent établir un bilan social. […] d'enregistrer les réalisations effectuées et de mesurer les changements intervenus au cours de l'année écoulée et des deux années précédentes (C. trav. art. L 2312-30, al. 1). […] L 2312-30, al. 2) : Emploi ; […]
Lire la suite…