Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Dans les sociétés par actions, le dernier bilan social accompagné de l'avis du comité social et économique prévu à l'article L. 2312-28 est adressé aux actionnaires ou mis à leur disposition dans les mêmes conditions que les documents prévus aux articles L. 225-108 et L. 225-115 du code de commerce.
[…] Dans leurs dernières conclusions déposées le 14 janvier 2022 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de leurs prétentions et moyens, M. Z, M. A, M me B, M. C, M. D, M. E, M. F, M. G, M me H, M. AS AT, M. I, M me J, M. K et M. L demandent à la cour, au visa des articles 485, 834 et 835 du code de procédure civile et L. 2315-32 du code du travail, de': […] L'article L. 2312-8 du même code dispose que : […] Il s'en déduit donc qu'en l'espèce, s'agissant de votes relatifs à la gestion comptable et financière du CSE, la participation du président du CSE à ces délibérations ne contrevient pas, avec l'évidence requise en référé, aux dispositions de l'article L. 2312-32 susvisées.
Tous les articles cités ci-dessus ont été abrogés par décret ou ordonnance avec une disparition au 31 décembre 2017. L'article L. 2323-72, sur la fameuse date limite du 15 avril, […] depuis le 1er janvier 2018, le Code du travail traite de la notion de bilan social dans les articles L. 2312-28 à L. 2312-35 du Code du travail. […] Que nous dit l'article L. 2312-28 du Code du travail : « Dans les entreprises et organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2311-1 ainsi que dans les entreprises mentionnées à l'article L. 2312-35, […] Ces articles, abrogés depuis le 1er janvier 2018, ont été toutefois repris respectivement par les articles L. 2312-31 et L. 2312-32 du Code du travail.
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