Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
L'expert-comptable a accès aux informations dans les conditions prévues aux articles L. 2315-83 et L. 2315-90.
Lorsqu'il est saisi dans le cadre d'une opération de concentration prévue à l'article L. 2312-41 ou d'une opération de recherche de repreneurs prévue à la section 4 bis du chapitre III du titre III du livre II de la première partie, l'expert a accès aux documents de toutes les sociétés intéressées par l'opération.
Lorsqu'il est saisi dans le cadre d'une offre publique d'acquisition dans les conditions prévues aux articles L. 2312-42 à L. 2312-52, l'expert-comptable a accès aux documents nécessaires à l'élaboration du rapport prévu à l'article L. 2312-45.
[…] aux articles L. 2315 -19 à L. 2315 -22 et les dispositions pour les entreprises d'au moins 50 salariés aux articles L. 2315 -23 à L. 2315-93 du code du travail . Le nombre mensuel d'heures de délégation des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE est fixé dans le tableau figurant à l'article R. 2314-1 du code du travail (pour les membres liés à l'entreprise par une convention de forfait en jours : article R. 2315 […]
Lire la suite…[…] Aux termes de son assignation, le CSE de la société RH [Localité 5]sollicite du juge des référés, au visa notamment des articles L.2312-8, L.2312-15, L.2315-94, L.2315-93, 12.2312-6, R2315-47 du code du travail et des articles 485 et 835 du code de procédure civile, de: […] Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, comme en l'espèce s'agissant de la société RH [Localité 5], le Comité social et économique est doté de la personnalité civile en application de l'article L2315-23 du Code du travail et peut donc exercer une action en justice.
[…] Vu les conclusions , notifiées le 20 mai 2020, de la société Cabinet Boisseau (SARL) qui demande à la cour , au visa des articles , L. 2312-41, R.2315-45, L. 2315-92, L. 2315-83, L. 2315-90 du code du travail , L. 823-13 du code de commerce, L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution, en synthèse, de : […] Ceci posé, il est constant que le Cabinet Boisseau été désigné en application de l'article L. 2312-41 du code du travail aux termes duquel , lorsqu'une entreprise est partie à une opération de concentration, le Comité social et économique peut proposer le recours à un expert-comptable dans les conditions prévues aux articles L. 2315-92 et L. 2315-93, ajoutant, qu'en ce cas, le CES tient une deuxième réunion afin d'entendre les résultats des travaux de l'expert ;
[…] « 5°/ que l'expert-comptable désigné par le comité social et économique dans le cadre du droit d'alerte économique a le droit de se faire communiquer toutes les pièces qu'il estime utiles à l'exercice de sa mission ; que ce droit d'accès est identique à celui du commissaire aux comptes ; qu'en écartant les demandes relatives au projet de cession de tout ou partie d'Altice France et d'ouverture du capital et au projet plus global de désendettement du groupe Altice, au motif, impropre, que les documents en cause existaient « sous forme de projets » ou constituaient des « documents de travail », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2312-64, L. 2312-65, L. 2315-83, L. 2315-93 et R. 2315-45 du code du travail ;
Elle rappelle qu'en application des articles L. 2312-64, L. 2315-83 et L. 2315-93 du Code du travail, l'employeur doit fournir à l'expert les informations nécessaires à l'exercice de sa mission et qu'il appartient à l'expert de déterminer les documents qu'il estime utiles. Toutefois, en cas de litige, il revient au juge d'apprécier la nécessité des informations demandées pour l'accomplissement de la mission. En l'espèce, la cour d'appel avait constaté l'absence de documents finalisés établissant une stratégie arrêtée de l'entreprise.
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