Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Comité social et économique / Chapitre V : Fonctionnement / Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés / Sous-section 10 : Expertise / Paragraphe 3 : Autres cas de recours à l'expertise
Article L2315-93 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
L'expert-comptable a accès aux informations dans les conditions prévues aux articles L. 2315-83 et L. 2315-90.
Lorsqu'il est saisi dans le cadre d'une opération de concentration prévue à l'article L. 2312-41 ou d'une opération de recherche de repreneurs prévue à la section 4 bis du chapitre III du titre III du livre II de la première partie, l'expert a accès aux documents de toutes les sociétés intéressées par l'opération.
Lorsqu'il est saisi dans le cadre d'une offre publique d'acquisition dans les conditions prévues aux articles L. 2312-42 à L. 2312-52, l'expert-comptable a accès aux documents nécessaires à l'élaboration du rapport prévu à l'article L. 2312-45.
Commentaires • 3
: cf. article L.2312-42 du code du travail lorsque le CSE souhaite procéder à l'audition de l'auteur de l'offre et désigner un expert-comptable dans les conditions prévues aux articles L.2315-92 et L.2315-93, l'objectif de ces dispositions étant de favoriser un dialogue social le plus en amont possible de l'élaboration du projet et de donner priorité aux représentants du personnel (art. […] L.431-5-1 ancien du code du travail – Circ. […] #8217;article L.2317-1 du code du travail). […] ;gle de l'article L.2312-25 II 2° du code du travail.
Lire la suite…L.431-5-1 ancien du code du travail – Circ. […] #8217;article L.2317-1 du code du travail). […] L.2312-25 II 2° du code du travail. […] de la règle de l'article L.2312-25 II 2° du code du travail.
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Aux termes de l'article L. 2315-78 du code du travail : « Le comité social et économique peut, le cas échéant sur proposition des commissions constituées en son sein, décider de recourir à un expert-comptable ou à un expert habilité dans les cas prévus à la présente sous-section ». […] Lorsque l'expert est un expert-comptable, les articles L. 2315-90 et L. 2315-93 précisent, selon la procédure au cours de laquelle il est désigné, les informations auxquelles il a accès. […]
Lire la suite…- 2312-15 du code du travail)·
- 2312-5 du code du travail)·
- Institutions représentatives du personnel·
- Prolongation du délai de consultation·
- 2) saisine du juge judiciaire (art·
- Délai de consultation du cse·
- Recours du cse à un expert·
- 1) point de départ (art·
- Travail et emploi·
- Existence
[…] rappelant qu'en cas de litige, il a été jugé qu'il appartient au juge d'apprécier la nécessité des informations réclamées par l'expert et que depuis l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, l'assimilation des prérogatives de l'expert-comptable à celles du commissaire aux comptes est exclusivement prévue pour la consultation sur la situation économique et financière (article L. 2315-90 du code du travail) et dans le cadre d'une consultation ponctuelle (article L. 2315-93 du code du travail), et que les prérogatives de l'expert assistant le CSE dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques ont été réduites, […]
Lire la suite…- Confidentialité·
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3. Tribunal civil d'Évry, 31 mars 2020, n° RG 20/00275
[…] En application de l'article L2312-42 du code du travail figurant au sous paragraphe 5, […] L'employeur auteur de l'offre réunit le comité social et économique dans les conditions prévues à l'article L. 2312-49. […] Le comité social et économique décide s'il souhaite procéder à l'audition de l'auteur de l'offre et désigner un expert-comptable dans les conditions prévues aux articles L. 2315-92 et L. 2315-93. […] Il convient de relever que cet article 12312-42 du code du travail n'est pas applicable au présent litige. la société OMNOVA SOLUTIONS SAS n'étant ni l'entreprise sur laquelle porte l'offre et ni l'employeur qui est l'auteur de cette offre.En application de l'article L2315-92 du code du travail.
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