Entrée en vigueur le 24 septembre 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 8
Pour l'application des articles L. 2232-24 et L. 2232-25, l'employeur fait connaître son intention de négocier aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine.
Les élus qui souhaitent négocier le font savoir dans un délai d'un mois et indiquent, le cas échéant, s'ils sont mandatés par une organisation mentionnée à l'article L. 2232-24.
A l'issue de ce délai, la négociation s'engage avec les salariés qui ont indiqué être mandatés par une organisation mentionnée au même article L. 2232-24 ou, à défaut, avec des salariés élus non mandatés, conformément à l'article L. 2232-25.
L'article 6 de l'ordonnance n°2020-389 du 1er avril 2020 ouvre le champ des possibilités de recours à la visioconférence, […] en dérogeant aux articles L.2315-4 et L.2316-16 du code du travail : – « le recours à la visioconférence est autorisé pour l'ensemble des réunions du CSE et du CSE central, […] – Le délai d'un mois laissé aux organisations syndicales minoritaires ayant recueilli au moins 30% des voix aux dernières élections professionnelles pour demander l'organisation d'un référendum d'entreprise validant l'accord (article L2232-12 alinéa 2) ; […] les élus du CSE doivent indiquer leur souhait de négocier lorsque l'employeur en a exprimé la volonté (article L2232-25-1 du Code du travail) ; […]
Lire la suite…[…] L'article L. 2232-25, alinéas 1 à 3, […] en l'absence de membre de la délégation du personnel du comité social et économique mandaté en application de l'article L. 2232-24, […] Ainsi, l'obligation pour l'entreprise de plus de 50 salariés souhaitant négocier une convention ou un accord collectif de travail d'informer les membres élus du CSE conformément à l'article L. 2232-25-1 du code du travail ne dispense pas l'employeur de l'obligation d'informer les organisations syndicales en application de l'article L. 2232-24. […] no 01-10.706). […] L'article L. 2262-15 du code du travail précise qu'en cas d'annulation par le juge de tout ou partie d'un accord ou d'une convention collective, celui-ci peut décider, […]
[…] offres et opérations mentionnées à l'article L. 621-9 du même code ainsi qu'aux obligations imposées en application du I et II de l'article L. 233-7 du code de commerce ; […] par les dispositions de l'article L. 198 A du même livre en matière d'instruction sur place des demandes de remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que par les dispositions des articles 67 D et 345 bis du code des douanes ». […] au moins 30% des voix aux dernières élections professionnelles pour demander l'organisation d'un référendum d'entreprise validant l'accord (article L2232-12 alinéa 2) ; […] les élus du CSE doivent indiquer leur souhait de négocier lorsque l'employeur en a exprimé la volonté (article L2232-25-1 du Code du travail) ; […]
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