Article L1237-19-7 du Code du travail
Article L1237-19-6Article L1237-19-8
Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Modifié par : LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 11

Commentaires • 39

1. La rupture conventionnelle collective : comment ça fonctionne?
diceavocatparis.fr · 22 février 2023

L. 1237-19-1) : Les modalités et conditions d'information du comité social et économique ; Le nombre maximal de départs envisagés, de suppressions d'emplois associées, et la durée pendant laquelle des ruptures de contrat de travail peuvent être engagées sur le fondement de l'accord ; […] Les salariés protégés peuvent-ils bénéficier de la rupture conventionnelle collective ? […] L. 5422-1).

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2. Les Cahiers Lamy du CSE n° 196Accès limité
Actualités du Droit · 2 octobre 2019

3. La rupture conventionnelle collective : pourquoi et comment la mettre en oeuvre ?
Village Justice · 5 septembre 2018

Remodelé partiellement par la loi de ratification du 14 février 2018, le régime légal de ces ruptures est désormais relativement stabilisé et fixé aux articles L.1237-19 à 1237-19-14 du Code du travail. […] Validation de l'accord collectif par l'administration. […] La décision de validation ou, en cas de décision implicite, la copie de demande validation avec l'accusé de réception par l'administration, les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information. [19].

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Décisions • 2

1. Tribunal administratif de Paris, 5 mars 2020, n° 1926448Rejet

[…] L. 1237-19-1 du code du travail, ni les mesures précises et concrètes prévues par le 7° de cet article ; […] Aux termes de l'article R. 1237-6 du code du travail : « L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 1237-19-3 à L. 1237-19-5, L. 1237-19-7 et L. 1237-19-8 est le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève l'établissement en cause ». […] qui ne constitue pas une décision individuelle, doit être motivée en application de l'article L. 1237-19-4 du code du travail, et non en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. […]

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2. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 16 octobre 2018, n° 1807099Rejet

[…] qu'aux termes de l'article R. 1237 - 6 du même code : « L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 1237-19 -3 à L. 1237- 19 -5, L. 1237-19-7 et L. 1237-19 -8 est le directeur régional des entreprises, […] l'employeur informe le directeur régional du siège de l'entreprise de son intention d'ouvrir une négociation en application de l' […] que le 1° de l'article L. 1237-19 -3 du code du travail dispose […]

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Documents parlementaires • 189

0
Sur l'article 6, renuméroté article 11, modifie l'article L1237-19-7 Code du travail
___ Pages Avant-propos Travaux de la commission I. Audition de la ministre II. Auditions des partenaires sociaux 1. Audition des organisations représentatives des employeurs (MEDEF, CPME et U2P) 2. Audition des organisations représentatives des salariés (CFDT, CGT, CGT-FO, CFE-CGC, CFTC) III. Examen des articles Article 1er Ratification de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective Article 2 [nouveau] Modification de plusieurs dispositions issues de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la … Lire la suite…

Sur l'article 6, renuméroté article 11, modifie l'article L1237-19-7 Code du travail
___ Pages Avant-propos Travaux de la commission I. Audition de la ministre II. Auditions des partenaires sociaux 1. Audition des organisations représentatives des employeurs (MEDEF, CPME et U2P) 2. Audition des organisations représentatives des salariés (CFDT, CGT, CGT-FO, CFE-CGC, CFTC) III. Examen des articles Article 1er Ratification de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective Article 2 [nouveau] Modification de plusieurs dispositions issues de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la … Lire la suite…

Sur l'article 6, renuméroté article 11, modifie l'article L1237-19-7 Code du travail
La création de code numérique ne peut que faciliter la recherche d'information tant de l'employeur que du salarié. Il convient toutefois de s'assurer que l'ensemble des dispositions conventionnelles y seront bien intégrées, notamment les accords d'entreprise et d'établissement. Les auteurs du présent amendement souhaitent notamment une réponse du Gouvernement sur l'articulation du présent article avec le dispositif territorial d'appui aux employeurs des entreprises de moins de 300 salariés qui avait été adopté dans la loi Travail d'août 2016 ainsi qu'avec la base de données nationale … Lire la suite…
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