Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Comité social et économique / Chapitre V : Fonctionnement / Section 2 : Dispositions particulières des entreprises de moins de cinquante salariés / Sous-section 2 : Local
Article L2315-20 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
L'employeur met à la disposition des membres de la délégation du personnel du comité social et économique le local nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et, notamment, de se réunir.
Commentaires • 4
Décisions • 2
[…] l'article R2314-24 du Code du travail, L2142-3, L2141-7, et L2315-20 du Code du travail, 51 III de la convention collective nationale applicable, L62-1 alinéa 2 du Code électoral, des principes généraux du droit électoral et notamment les principes de neutralité, d'égalité des candidats, d'exercice personnel du droit de votre, de sincérité du scrutin: 1) A titre principal : de constater que les élections professionnelles du Comité Social et Economique de la […] En septième lieu, le syndicat CGT ILEVIA KEOLIS […] affirme qu'il n'y a aucune collusion entre la CGT et la direction de la SA KEOLIS L[…], mais qu'il existe au contraire de réelles tensions entre elles. […]
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2. Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section a, 13 juin 2023, n° 21/02385
[…] L'article L. 2315-20 du code du travail dispose que l'employeur met à la disposition des membres de la délégation du personnel du comité social et économique le local nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et, notamment, de se réunir.
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