Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Les comptes annuels et, le cas échéant, les documents mentionnés à l'article L. 2315-65, ainsi que les pièces justificatives qui s'y rapportent, sont conservés pendant dix ans à compter de la date de clôture de l'exercice auquel ils se rapportent.
[…] Article L. 2315 -23 du Code du travail tel que modifié par le projet d'ordonnance […] relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales [10] Article L. 2315-75 du Code du travail tel que modifié par le projet d'ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales [11] Article L […]
Lire la suite…[…] Madame [P] [L] […] Les élus CGT affirment qu'il s'agit d'une obligation légale d'établir un rapport annuel de'activité et de gestion (art. L.2315-69 du Code du travail). […] Aux termes des articles L. 2315-69 et L. 2315-70 du code du travail, les membres élus du CSE doivent avoir accès, lors de la séance plénière, au rapport présentant des informations qualitatives sur les activités du CSE ainsi que sur sa gestion financière, de nature à éclairer l'analyse des comptes par les élus. Selon l'article L. 2315-75 du même code, les comptes annuels ainsi que les pièces justificatives qui s'y rapportent sont conservées pendant 10 ans à compter de la date de clôture de l'exercice auquel ils se rapportent.
La loi reconnaît la même valeur pour un document numérique qu'un écrit support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane (article 1366 du Code civil). De plus, l'article L.2315-75 du Code du travail dispose que le CSE doit conserver ses comptes annuels ainsi que les pièces justificatives qui s'y rapportent pendant 10 ans à compter de la date de clôture de l'exercice auxquels ils se rapportent. Pour cela, le CSE peut archiver ses documents, et donc ses comptes annuels, en format numérique. Toutefois, il ne faut pas confondre sauvegarde et archivage.
Lire la suite…