Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
Le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable en vue de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise prévu au 1° de l'article L. 2312-17.
Depuis le début de l'année 2025, la jurisprudence relative au comité social et économique s'est notablement enrichie. Les juridictions sont en effet de plus en plus sollicitées pour préciser les contours des attributions de cette instance représentative du personnel ainsi que les modalités de son fonctionnement. Le droit de la représentation du personnel connaît chaque année des évolutions significatives, portées par les réformes législatives et les décisions jurisprudentielles, qui ont un impact direct sur les entreprises, les salariés et les représentants du personnel. Au cours du …
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M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la modification du plafond de transfert de l'excédent du budget de fonctionnement vers les activités sociales et culturelles (ASC).Le pouvoir de transférer cet excédent permet aux élus de comité social et économique (CSE) d'accroître le pouvoir d'achat des salariés, au travers de chèques culture, de chèques cadeaux, de participations aux sorties scolaires ou extra-scolaires, ou encore de tickets cinéma. Cela n'engendre pas de coût supplémentaire pour l'entreprise, tout en favorisant de facto, …
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