Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
Le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable en vue de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise prévu au 1° de l'article L. 2312-17.
Le législateur a donné compétence à l'autorité administrative pour, d'une part, présenter toute observation ou proposition, ou formuler des injonctions, de nature à éclairer l'employeur en cours de procédure sur la régularité de celle-ci et le caractère suffisant des mesures contenues dans son plan de sauvegarde de l'emploi et, d'autre part, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'homologation d'un document unilatéral portant plan de sauvegarde de l'emploi, homologuer le do... Orientations stratégiques de l'entreprise : l'expert-comptable ne peut pas étendre sa mission à un projet de …
Lire la suite…
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la modification du plafond de transfert de l'excédent du budget de fonctionnement vers les activités sociales et culturelles (ASC).Le pouvoir de transférer cet excédent permet aux élus de comité social et économique (CSE) d'accroître le pouvoir d'achat des salariés, au travers de chèques culture, de chèques cadeaux, de participations aux sorties scolaires ou extra-scolaires, ou encore de tickets cinéma. Cela n'engendre pas de coût supplémentaire pour l'entreprise, tout en favorisant de facto, …
Lire la suite…